I..., mandataire judiciaire, de déclarer en conséquence le tribunal de grande instance de Lyon compétent pour trancher la demande tendant à la suspension de la vente de l'immeuble social de Pusignan jusqu'à

Y..., son estimation devant, en effet, être écartée puisque Mr X... est le seul porteur de parts à pouvoir bénéficier d'un droit d'usage sur l'immeuble social.

une hypothèque provisoire sur l'immeuble social et a présenté une requête en autorisation à prendre un nantissement sur les parts sociales de Mme Y... pour sûreté d'une créance évaluée provisoirement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'ayant obtenu la condamnation de la Société civile immobilière du ...

FONDERIES DE TOURNUS-RIGAUD (LA SOCIETE) QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ENVERS BOUVET, EN CONSENTANT EN OUTRE, MAIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE, UNE HYPOTHEQUE SUR UN

SES COASSOCIES, QUI SONT CONCERNES AU PREMIER CHEF PAR LA DESTINATION DE CHACUN DES LOTS " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1972) LA SOCIETE IMMOFONDS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARNY QUI ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, PORTEURS DE PARTS

ANCIEN PRESIDENT DE LA "COOPERATIVE LAITIERE", DEMANDERESSE, POUR AVOIR, CONTRE LA VOLONTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE QUI, D'APRES LES STATUTS AVAIT SEUL LE POUVOIR DE DISPOSER, VENDU LES IMMEUBLES

que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1991), que Mme X... possède des actions de la société

CAMEFI a demandé qu'en garantie, la société affecte en hypothèque l'immeuble social possédé à Sospel ; qu'à l'unanimité des associés il a été ainsi adopté un ajout à l'article 2 des statuts relatifs à

DANS LE SEUL INTERET DE CE DERNIER ET DESTINEE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE CHAQUE PROPRIETAIRE DE JOUIR LIBREMENT DE SON LOT ; MAIS ATTENDU QUE, VEYRE ET GALLET N'ETANT PAS DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Montval La Caravelle (SCI), société d'attribution, a fait édifier un immeuble dont les travaux ont été reçus sans réserve le 5 novembre 1971 ; que l'assemblée générale de la SCI a, le 3 mars 1981, constaté

société civile immobilière (la SCI), en 1972, est propriétaire d'un immeuble à Paris. 2.

Metraflu et Métravib ; que la société Métravib a ensuite acquis 75 % du capital social de la SCI ; que cette dernière a décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988, d'autoriser

IMMEUBLES SOCIAUX PAR APPARTEMENTS OU PAR LOTS AUX ACTIONNAIRES, LES ACTIONS DOIVENT ETRE REPARTIES PAR GROUPES, CHAQUE GROUPE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE, AU COURS DE LA SOCIETE, ET A L'ATTRIBUTION

IMMOBILIERE PRECISE QUE "L'OBJET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN VALEUR DE L'UNIQUE IMMEUBLE SOCIAL EST LA MISE EN VALEUR DE CET IMMEUBLE, PAR L'EDIFICATION, APRES DEMOLITION DE L'ANCIENNE VILLA SUBSISTANTE

Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993), qu'après avoir fait édifier un groupe d'immeubles, la société

ACTIVITE SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A CET OBJET, ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL ELLE A DONNE L'IMMEUBLE SOCIAL EN CREDIT-BAIL A LA SECBB PREVOIT SPECIALEMENT UNE OPTION D'ACHAT POUR LE PRENEUR