Mele, agent immobilier, demeurant ...

X... et Mme Y... ont fondé des sociétés civiles immobilières en vue de la réalisation d'un programme de constructions et se sont personnellement portés cautions envers la Caisse régionale de Crédit Agricole

[H] et Mme [B] (les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société Terraza immobilier, agence immobilière, une promesse de vente d'un appartement. 2.

[D] et [K] [V] ainsi que la société BCA ont fait assigner la société L'Immobilière du quai pour des actes de contrefaçon.

professionnelle d'exercer l'activité d'agent immobilier, activité ayant été utilisée sciemment pour préparer ou commettre l'infraction reprochée, sera également prononcée, mais la durée de l'interdiction

du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière

du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 36 000 euros était prévue et la validité de la promesse expirait le 28 février 2020. 3.

en matière immobilière dans le périmètre défini, mais une compétence aux fins d'intervention, et n'exclut nullement l'intervention, dans ce périmètre, d'autres acteurs du marché si l'EPA n'est pas désigné

N... divers documents qui sont soit relatifs à la mise en vente de I'ensemble immobilier, mais où son nom n'apparaît pas et qui ne font pas état de son intervention (ainsi d'un feuillet curieusement intitulé

connaissance de cause, des fonds détournés ; étant rappelé qu'une somme d'environ 18 000 000 francs ne peut être représentée, ou que son emploi ne peut être justifié, il convient d'éviter toute intervention

de l'immobilier, toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par les particuliers sur différents supports, notamment internet. 3.

I... et M. et Mme U..., mis en relation par un agent immobilier, la société Jourand Le Gall Immobilier (la société JLG), ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain.

qui lui est faite de diffuser des messages publicitaires sur ses "crédits immobiliers", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du cahier des charges de la Poste, approuvé par le décret n

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article

X..., directeur de l'agence immobilière SNC Immobilia, auquel il avait exposé la teneur du protocole pourtant confidentiel passé avec le GPG le 13 janvier 1995 ; - " MM. C...

Adresse 2] (Autriche), a formé le pourvoi n° S 22-17.813 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lohr immobilier

Z..., il a assigné en intervention forcée Mme B..., prise en sa qualité de représentant des créanciers, et M. D... en celle d'administrateur au redressement judiciaire ; Attendu que MM.