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33 043 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle

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CC

soc

613721d6cd580146773f7ecd

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

, l'arrêt énonce que la rupture du lien contractuel est imputable à l'inaptitude physique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par lettre du 25 juillet 2013, Mme P... a été licenciée dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif. 2.

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e45

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

économique ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant, en revanche lorsque l'annulation est intervenue pour inexactitude du motif économique allégué, elle implique que les motifs du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00031

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; qu'il a exercé auprès du ministre chargé du travail un recours contre la décision implicite de refus de cette autorisation ; que, le 23 juin 2010, il a licencié M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be8d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X... n'avaient pas un contenu identique ; qu'en estimant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda3b5dc26e1d81a1fabee3

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Sur le manque d'implication de monsieur [T] La lettre de licenciement mentionne que le client a fait état du manque d'implication de Monsieur [K] [T] et notamment de son absence aux réunions de suivi

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707372

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1981 autorisant la société requérante à licencier M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728224

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02141

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

dans la mise en œuvre effective de la décision de licenciement, qui précèdent par définition sa notification, ne peuvent valoir licenciement de fait ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6346

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

pour faute grave implique nécessairement une perte de confiance de l'employeur dans son salarié, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184d0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

pour faute lourde le 31 mars 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711052

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

, LE 13 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR FAUTE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02640

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Mme Josyane A... , ainsi que la décision implicite de refus de février 2003 mais - accordait l'autorisation de licenciement de Mme Josyane A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. 5.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707452

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Rungis 94587 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

le salarié protégé a pris fin, l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour annuler ou rapporter la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement antérieurement prise ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe177

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

, moyennant une indemnité forfaitaire de 250 000 francs ; qu'il était convoqué le 27 janvier 1992 à un entretien préalable à son licenciement et licencié par lettre du 30 janvier 1992 avec dispense

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779352

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

X..., et autorisant la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca483421aefbbef8ce3df2

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur les conséquences financières du licenciement abusif Concernant un préjudice spécifique fondé sur un éventuel licenciement économique, Monsieur [B] soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'accord

Source officielle