AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Source officiellePage 2 sur 1653
soc
613721d6cd580146773f7ecd
19 janvier 1993
19 janvier 1993
, l'arrêt énonce que la rupture du lien contractuel est imputable à l'inaptitude physique de M.
Source officielle