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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943
21 septembre 2022
Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
613721d6cd580146773f7ecd
19 janvier 1993
, l'arrêt énonce que la rupture du lien contractuel est imputable à l'inaptitude physique de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630
8 juillet 2020
Par lettre du 25 juillet 2013, Mme P... a été licenciée dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif. 2.
61372155cd580146773f2e45
17 octobre 1990
économique ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant, en revanche lorsque l'annulation est intervenue pour inexactitude du motif économique allégué, elle implique que les motifs du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00031
17 janvier 2018
; qu'il a exercé auprès du ministre chargé du travail un recours contre la décision implicite de refus de cette autorisation ; que, le 23 juin 2010, il a licencié M.
6137239acd5801467740be8d
21 mars 2001
était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X... n'avaient pas un contenu identique ; qu'en estimant
Pôle 6 - Chambre 3
5fda3b5dc26e1d81a1fabee3
11 septembre 2019
Sur le manque d'implication de monsieur [T] La lettre de licenciement mentionne que le client a fait état du manque d'implication de Monsieur [K] [T] et notamment de son absence aux réunions de suivi
10 SS
CETAT:CETATEXT000007707372
29 mai 1987
de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1981 autorisant la société requérante à licencier M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007728224
4 décembre 1987
de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02141
6 décembre 2023
dans la mise en uvre effective de la décision de licenciement, qui précèdent par définition sa notification, ne peuvent valoir licenciement de fait ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal
613721b2cd580146773f6346
12 mars 1992
pour faute grave implique nécessairement une perte de confiance de l'employeur dans son salarié, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher
613724c7cd580146774184d0
31 janvier 2007
pour faute lourde le 31 mars 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711052
25 avril 1984
, LE 13 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS-ETOILE A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR FAUTE M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02640
13 décembre 2017
Mme Josyane A... , ainsi que la décision implicite de refus de février 2003 mais - accordait l'autorisation de licenciement de Mme Josyane A...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343
18 mars 2020
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. 5.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007707452
13 mai 1987
Rungis 94587 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706
16 septembre 2020
le salarié protégé a pris fin, l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour annuler ou rapporter la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement antérieurement prise ; qu'en l'espèce
61372288cd580146773fe177
11 juillet 1995
, moyennant une indemnité forfaitaire de 250 000 francs ; qu'il était convoqué le 27 janvier 1992 à un entretien préalable à son licenciement et licencié par lettre du 30 janvier 1992 avec dispense
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779352
17 juin 1991
X..., et autorisant la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à licencier M.
5fca483421aefbbef8ce3df2
25 novembre 2020
Sur les conséquences financières du licenciement abusif Concernant un préjudice spécifique fondé sur un éventuel licenciement économique, Monsieur [B] soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'accord
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