responsabilité expressément convenue par les parties ; Qu'en second lieu, il ne ressort d'aucune pièce la réalité d'un tel engagement postérieurement à cet acte authentique ; qu'ainsi, pour motiver l'impossibilité

X..., et ce dernier ne rapporte pas la preuve d'avantages quelconques consentis à ses clients dans le cadre de ces relations ; qu'il s'ensuit que les époux X... ne peuvent arguer d'une impossibilité de

matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par la force majeure.

Il fait valoir une impossibilité de se procurer un écrit pour preuve du prêt. A titre subsidiaire, il exerce contre Mme [F] une répétition de l'indu. Mme [F] conteste devoir la moindre somme à M.

ou morale de se procurer un écrit. (…) B/ sur l'impossibilité de se procurer un écrit Sur ce point, l'EURL [...] , dotée d'une personnalité juridique propre, ne peut valablement invoquer les relations

Pour débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, le premier juge a constaté l'absence de contrat dûment signé par les parties sans que l'intéressée n'invoque de moyen fondé sur l'impossibilité de

morale de se procurer un écrit alléguée par M.Grison qui soutient que Mme A... avait entretenu l'espérance d'un mariage, que les témoignages opposés versés aux débats par les parties ne permettent pas

concernant les actes commerciaux, à savoir le commencement de preuve par écrit ou l'impossibilité de se procurer un écrit, - il ressort des documents produits que les parties pratiquaient de façon

morale de se procurer un écrit ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS

Principalement, il se prévaut du fait que ce prêt constitue une dette commune et solidaire et que madame [U] [T] a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

lorsqu'il a existé une impossibilité morale de se procurer un écrit, la raison pour laquelle Mme D... aurait été dans cette impossibilité n'est pas expliquée, aucun élément particulier n'est articulé

morale de se procurer un écrit ; que cette impossibilité morale suppose l'existence de circonstances particulières ayant empêché de prouver par écrit ; qu'en recherchant si M.

Olivier X... était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit auprès de son frère, M.

Y... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

B... qui, pour réclamer 7.853,84 €, invoque un prêt à son beau-père et l'impossibilité de se procurer une preuve écrite sur le fondement l'article 1348 du code civil !

Il résulte de ce texte que celui qui se prévaut d'un acte juridique peut en prouver l'existence par tout moyen, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. 4.

Elle invoque une impossibilité morale de se procurer un écrit en raison de la relation amoureuse qu'elle a entretenu avec M. [J] dont elle justifie par des photographies et échanges de SMS.

le créancier et non le débiteur, lequel n'est jamais dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite du paiement puisque, à la différence de la preuve de l'obligation qui ne peut émaner que spontanément

morale de se procurer un écrit ; qu'en se bornant à relever, pour débouter les époux X... de leur demande de restitution des sommes prêtées à leur fils, que la simple remise de fonds à ce dernier ne suffisait

Q... reprenait expressément dans ses conclusions d'appel les motifs du jugement énonçant que « l'impossibilité morale de se procurer un écrit (permet) de prouver l'existence d'un prêt par tout moyen »