juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité

est soumis ; qu'en retenant que la caisse ne produit pas de décompte de ses débours, quand celle-ci versait aux débats une « notification définitive des débours », accompagnée d'une « attestation d'imputabilité

de sa décision, par "motifs" substitués à ceux du jugement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les rapports des experts judiciaires entraînent la conviction de la cour d'appel sur la non-imputabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 août 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des

L'absence d'un certificat médical initial ou du rapport d'autopsie n'est pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L411-1 du code

d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et d'avoir dit que le décès de Marcel X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité

La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation. 4.

l'action disciplinaire ne peut commencer à courir que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, et de leur imputabilité

décès est étranger au travail, il n'a pas à établir, en outre et avec certitude, l'origine du phénomène qui a causé le décès ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur a contesté la présomption d'imputabilité

deuxième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un motif d'ordre général; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter l'argumentation de la société Groupe LG selon laquelle la présomption d'imputabilité

Y... et l'ensemble routier de la société Ducournau ; qu'en admettant cependant une présomption d'imputabilité du dommage à l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

A titre subsidiaire, sur la demande d'expertise, elle relève que l'employeur n'apporte aucun commencement de preuve de nature à combattre la présomption d'imputabilité.

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, si le salarié peut bénéficier d'une présomption d'imputabilité c'est à la condition qu'il démontre au préalable, point sur lequel il a la charge de la preuve,

La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.

Au vu de ces éléments, le premier juge doit être confirmé, en ce qu'il a retenu que la présomption d'imputabilité est acquise.

contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se trouvaient soumises au juge la question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 mars 1992) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité

de la maladie de Basedow à l'accident du travail, aux seuls motifs dudit jugement, quand celui-ci n'avait pas tranché, dans son dispositif, la question de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel