X..., qui avait été victime de 1967 à 1978 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 30 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

» ; qu'en évaluant cependant le taux d'incapacité à la date du 15 octobre 2008 quand aucune décision fixant à cette date le taux d'incapacité de M.

temporaire totale à définir après les radiographies ; que le certificat médical établi le 14 avril 1998 par le docteur Z... fait état d'une incapacité temporaire totale de vingt-et-un jours ; que Laurent

totale de travail et l'incapacité temporaire partielle sont constituées par les pertes de salaire subies par la victime, pendant sa période d'incapacité ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en constatant

permanente est fixé pour chaque accident, le total des deux rentes pouvant alors excéder un taux global d'incapacité de 100 % ; qu'en fixant, en l'espèce, le taux d'incapacité à 82 % pour tenir compte

permanente de 100 %, le taux d'incapacité étant celui qui résulte de la décision de la caisse attribuant un taux d'incapacité susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et

1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990

temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, à celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs l'indemnisation du préjudice économique

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coverland Tuilerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 21 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

maladie dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel », dès lors que « cette incapacité est continue et persiste au-delà de

1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février

Aloui, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

X..., victime d'un accident, de la circulation le 17 octobre 1985, au titre de l'incapacité de travail totale du 17 octobre 1985 au 14 juillet 1986 puis de l'incapacité de travail partielle jusqu'à la

Michel Y..., demeurant HLM La Beaucaire, bâtiment 11, 83200 Toulon, en cassation d'une décision rendue le 21 octobre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section handicapés

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 décembre 2020), le 26 octobre 2011, M.

totale temporaire et de l'incapacité totale permanente alors que Mme Y... a subi une incapacité totale temporaire de 23 jours et une incapacité totale permanente dégressive pendant près de 30 jours ;

le 2 octobre 1988 une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er juillet 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous