corporel ; qu'un jugement du 2 juin 1992, retenant la nécessité d'une reconversion professionnelle ainsi que la gêne qu'éprouverait la victime dans la profession qu'elle embrasserait, a pris en compte l'incidence

limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Châtillon-sur-Seine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La société Les Feux de la Rampe a formé un pourvoi incident

La société Act'impact [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, le moyen de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

4 février 1993; que ce désistement n'était assorti d'aucune réserve ; que la société France vie, par ses conclusions du 21 mars 1994, avait accepté ce désistement et n'avait maintenu son appel incident

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient

loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident

demeurées prétenduement impayées, et, en second lieu, que la banque CIC n'avait jamais été en mesure de justifier d'une déchéance du terme; qu'en décidant qu'une telle contestation constituait un incident

peut émaner, sur appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance et que cet appel incident peut être formé en tout état de cause

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse avoir une incidence

par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2002, Mme X... a donné sa démission se plaignant notamment du "préjudice subi qui concerne son salaire" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour la société La Timonière et la société Stellium immobilier.

, pour un prêt ayant pris effet le 31 mars 1992, le 31 mars 1993 ; que, le prêt personnel, dont le terme avait été prorogé de six mois, non remboursé à son échéance a donné lieu à une déclaration d'incident

relevé par l'intimé contre l'appelant ; que la société Packard Bell BV, intimée, était dès lors recevable à former appel incident contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.324), a prononcé sur sa requête en incident

P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X..., il y a lieu de statuer sur les conclusions de son recours incident ; En ce qui concerne l'arrêté du maire de Macouba en date du 29 mai 1985 portant suspension de M.