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1 954 résultats pour « inclusion dans les factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01093

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

décerné par le procureur de la République de s'introduire dans le domicile de tout individu sans son accord et sans que soit confié à un juge le soin d'apprécier préalablement la nécessité de cette intrusion

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b04

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour justifier l'invocation de l'article 17.1 des conditions générales, la SA SCNF Réseau soutient avoir commis une « erreur dans le processus de facturation » consistant en une « omission de facturer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01048

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

état d'une classification ne correspondant pas à la commande » ; qu'il s'évinçait de ces constatations, que dès 2003, à réception des ardoises, la société Entreprise Pees savait que la marchandise facturée

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2303316_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, statuant à nouveau, admission à titre chirographaire de la créance du CDR Créances pour les montants suivants : 93.127.301,57 euros (quote-part payée),

Résumé IA — à vérifier
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

marché de l’inclusion numérique étant plus large que celui de l’accessibilité numérique.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1b9f7cdc6046d475297ef

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant que la prestation de la société SEPTO SOLUTIONS NOTAIRES prévue n'avait pas été réalisée dans son intégralité, la SARL [E] [L] et [T] [M] n'a pas procédé au règlement total de la facture émise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea45b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

que les résultats de l'enquête judiciaire ne seraient pas connus, puis, par courrier du 21 avril 2015, a refusé sa garantie, au motif d'une faute intentionnelle ou dolosive et qu'à tout le moins, l'intrusion

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1154f178dc2492b0f9cc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle reconnaît avoir commis une erreur de facturation qu'elle a faite au tarif catalogue au lieu du tarif négocié, de sorte que le total de sa facture s'élève à 6 462,3 euros au lieu de 11 803,51 euros

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e0b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

.., Gilles X... qui dirige les sociétés Fomat et CTM Conseils localiserait à Carracas (Vénézuela) une partie non négligeable du bénéfice des sociétés précitées en interposant dans leur circuit de facturation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104162_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des impôts directs et des taxes sur la chiffre d'affaires et ceux mis en recouvrement ; - les prestations de mise à disposition de services de communications électroniques en " marque blanche " facturées

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa5b9bcdc6046d47accda8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au fil de l'avancement des travaux, la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS adressait les 22 mai 2023, 6 octobre 2023 et 27 février 2024 trois factures d'acompte sur devis n° 2304251 pour un montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301076_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En l’espèce, si le requérant demande la déduction de dépenses justifiées par deux factures Conforama des 26 mars et 11 juin 2016, une facture But du 9 avril 2016, quatre factures Leroy Merlin de juin 2016

Source officielle
CA

1ère Chambre

60363a0b2b47519c1738b442

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Au fond : Il est constant et il résulte des bons de commande et factures susvisés ainsi que du rapport d'expertise contradictoire de Mme [H] [U] opposable à la société Larivière, communiqué et débattu

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [M] a fait réduire et abattre les arbres objets de cette facture, de sorte qu’il ne justifie pas être en droit d’en demander le remboursement à ses voisins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ea

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

S'agissant des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, et d'abord, du grief relatif à la sous-facturation, la dite lettre est ainsi motivée : " EDITION ET UTILISATION DE FAUSSES FACTURES DANS LES

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605888

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

société par actions simplifiée (SAS) Arkéa crédit bail dirigées contre le jugement n° 1500900 du 30 juin 2017 du tribunal administratif de Nantes en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur l'inclusion

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d907

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 avril 1998), que la société Fonderie métallurgie générale et fonderie (société FMG) a assigné la Société aveyronnaise de métallurgie (société SAM) en paiement de factures

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b03

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

qui dirige les sociétés Fomat et Cadres et Techniques Modernes Conseils, localiserait à Carracas une partie non négligeable du bénéfice des sociétés précitées en interposant dans leur circuit de facturations

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b06

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

qui dirige les sociétés Fomat et Cadres et Techniques Modernes Conseils, localiserait à Carracas une partie non négligeable du bénéfice des sociétés précitées en interposant dans leur circuit de facturations

Source officielle