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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01093
9 juillet 2025
9 juillet 2025
décerné par le procureur de la République de s'introduire dans le domicile de tout individu sans son accord et sans que soit confié à un juge le soin d'apprécier préalablement la nécessité de cette intrusion
Source officiellePage 2 sur 98
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pour justifier l'invocation de l'article 17.1 des conditions générales, la SA SCNF Réseau soutient avoir commis une « erreur dans le processus de facturation » consistant en une « omission de facturer
Source officielle