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de commande selon laquelle le véhicule était "vendu dans l'état" aurait été opposable à la société Saubeau, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur un tel moyen relatif à l'inclusion

désordres affectant l'ouvrage de piscine et la pose inadéquate de son liner et a répondu aux dires des parties de manière suffisamment documentée et précisée en distinguant cause réelle du désordre et facteur

condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 3 033 301,11 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir, à titre de provision à valoir sur les factures

et tarifs de vente, pour la fin de la période considérée, de l'inclusion des droits de fabrication dans le prix de vente aurait suffi à rapporter la preuve, qui incombait à l'Administration, de ce que

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courriel émanant de la société Strategialis, spécialisée dans les conseils d'optimisation fiscale aux entreprises, qui faisait état de paiements, en février 2007, par la société Promo délices, de factures

première minute n'était pas indivisible avec une facturation toutes les 30 secondes ; cette modification alourdit considérablement la facture des petits consommateurs dont la majorité des appels ont une

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l'eau chaude sanitaire et facturait auprès des locataires le coût du chauffage, de l'eau chaude et de l'entretien du matériel ; que certains des locataires, se plaignant d'une augmentation de leur facturation

A la suite de l'exécution de ses travaux, la société KPMG a établi trois factures : - Une facture n°1501326020 du 9 novembre 2017 d'un montant de 56.430,70 euros TTC, - Une facture n°1501514361 du 26

l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises, n'ont pas la qualité d'assujetties à la TVA ; que le CCF-BPI doit, par conséquent, soumettre à la TVA les prestations qu'elle facture

la sécurité sociale et le titre II chapitre 1 de la liste des produits et prestations remboursables alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle ayant mis à jour des facturations

La facture du 22 septembre 2015 relative aux réparations porte la même indication « centrale alarme NFA2P type 3 ». La société ETS MAGNAN a réglé la facture et n'a pas émis de réserve.

différents éléments résultant de l'instruction, le tribunal avait à juste titre estimé, par des motifs exempts d'insuffisance, que la cour d'appel adopte, qu'il n'y avait pas eu surfacturation, ni factures