Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 847 résultats pour « incorporation dans la voirie communale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 847 résultats pour « incorporation dans la voirie communale »
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Article 16
La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures
Article R4313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21
Les agents communaux qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle 1 et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
: : : : Surveillant de travaux principal : : : : ou contremaître principal communal : : : : Surveillant de travaux ou : : : :
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
: : : : Surveillant de travaux principal : : : : ou contremaître principal communal : : : : Surveillant de travaux ou : : : :
Article R313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
Article L2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à
Article D3142-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée,
Article 1
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 2000 susvisé ont une durée de huit mois qui commence le jour de leur incorporation à l'école
Article L563-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 45
I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06
Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer
Article 10
morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant : - le déneigement des routes au moyen d'une lame communale
Article 2
taxes d'habitation, foncières et professionnelle), lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ; produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances d'eau, d'assainissement, de cantine, de voirie
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits : " Art. L. 121-1.
Article L2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité
Article 5
Toutefois, lorsque la valeur nominale des actions est inférieure à 10 F et leur cours moyen en Bourse pendant l'année civile précédente inférieur à 100 F, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra
Article 1
Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'homologation : - des rampes spéciales de signalisation (avec ou sans incorporation de signaux sonores) ; - des signaux sonores destinés aux véhicules bénéficiant de
Article 43
attributions qui leur sont réservées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, par les lois et règlements en vigueur, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes : 1° Police municipale ; 2° Voirie
Article R*115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 18
Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie.
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