Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 322 résultats pour « inculpé mis en présence de témoin lors de son exécution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 322 résultats pour « inculpé mis en présence de témoin lors de son exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives
Article R245 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
Article R232-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.
Article 1253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 32
Le stage est validé dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation.
Article 706-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.
Article D8222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 34
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant
Article 1
-22 et R4323-28 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.
Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence
Article R234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
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