reconnue sur le plan national par une décision administrative, doit établir qu'il perçoit des cotisations syndicales lui permettant d'avoir une autonomie financière suffisante, garantissant son indépendance

-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres et indépendants

"devait faire son affaire personnelle de tous ses frais de travailleur indépendant" ; qu'en contrepartie, il gardait une certaine souplesse dans l'organisation de son travail puisqu'il acceptait tous les

d'appel, d'un magistrat, salarié de la Caisse de prévoyance sociale, et partant placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de ladite Caisse, partie au litige, était de nature à porter atteinte à l'indépendance

», quand le caractère fictif de cette indépendance et l'absence d'autonomie de la société demanderesse s'évinçait pourtant de ses propres énonciations, la cour d'appel a méconnu l'article L. 310-5, 3°

de visite personnelles, l'établissement sous son seul nom et sous sa seule signature des actes de procédure de ses dossiers personnels, sa présence dans le tableau de l'Ordre en qualité d'avocat indépendant

1986 et 88-301/CEE du 16 mai 1988 reconnaissent aux Etats membres de la CEE le droit de procéder à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, pour la délivrance duquel une entité indépendante

Au titre de ses missions, [il] bénéficiait d'une certaine indépendance dans l'exécution de son rôle de contrôle et de validation, conformément aux recommandations de l'Autorité de Contrôle '' ; que dès

455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la direction de fait d'une société s'entend d'une participation à la conduite générale de la personne morale active, régulière, indépendante

"se qualifiait lui-même d'ouvrier indépendant", la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, quatrièmement, que dans la lettre dans laquelle

que cette reconnaissance n'avait été annulée que par un jugement du 14 mai 1966 (soit pendant sa majorité) ; que Mme Marie-José X... faisait, par ailleurs, valoir que Jaime Y... avait, lors de l'indépendance

, en raison des atteintes portées à son indépendance par les réformes adoptées en Pologne, et ne garantit pas le droit du demandeur à une protection juridique effective, en violation de l'article

Selon l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante et, selon son article 3, l'avocat prête serment d'exercer ses fonctions

Leclerc sont des commerçants juridiquement indépendants et ne constituent pas un groupe de sociétés, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement aux autres magasins du réseau

judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux général), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Syndicat commerce indépendant

et, en conséquence, de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante

quelle que soit la qualification donnée par les parties au contrat ; qu'en estimant pourtant que "les premiers juges ont confondu la notion de pleins pouvoirs, impliquant un exercice souverain et indépendant

de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a donc violé l'article précité ; 2 / que la charge de la preuve des qualités d'indépendance

et impartial implique que le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser la visite des lieux soit tout à la fois indépendant de l autorité administrative et des parties au litige

; "et aux motifs adoptés que les transporteurs indépendants étaient tous inscrits au registre du commerce et des sociétés et cotisaient donc à une caisse d'assurance maladie pour profession libérale