licenciement nul -débouté Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct -condamné la SAS LACAZE ENERGIES à verser à Madame [L] la somme de 3 943,86 € au titre de l'indemnisation

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions indemnitaires ne sont pas chiffrées ; - aucune disposition ne prévoit l'obligation de versement d'une indemnité compensatrice

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 142 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que la constitution de partie civile n'ayant pas pour seule finalité l'octroi d'une indemnisation

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.122-8 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au

à la commission départementale d'aménagement foncier le pouvoir de rectifier les documents de l'aménagement foncier, agricole et forestier ou, en cas d'impossibilité d'y procéder, d'accorder une indemnisation

Attendu que Madame Latifa X... estime avoir subi un préjudice de ce fait qu'elle a chiffré à 24 000 €, en se basant sur un préjudice de 500 €/ mois sur 48 mois ; Que cette somme qui représente l'indemnisation

La Cour était composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

[S] ne sont dès lors pas justifiées et la valeur de 7 230 euros par hectare prévue à la convention d'indemnisation doit être retenue ; - que s'agissant des indemnités pour fumures et arrières-fumures,

[L] [K] doit être déclarée recevable pour l'indemnisation de la période de détention allant du 31 mars 2023 au 13 février 2024 uniquement.

dénonciation calomnieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Salaun autocars faisait valoir, à titre subsidiaire

Y... demande donc l'indemnisation compensatrice du repos compensateur, sa deman- de est fondée en son principe.

conventionnelle de dix-huit mois, d'une indemnisation compensatrice du préavis de six mois ; qu'aussi même si la loi ne prévoit aucun préavis en matière de rupture conventionnelle et qu&apos

Dans son principe, la créance que détient la requérante à l'égard de l'OFB au titre de l'indemnisation compensatrice des congés annuels qu'elle n'a pas pu poser en raison de son congé de longue maladie

Sur l'indemnité compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation

de préavis et 192,80 € brut au titre de l'indemnisation compensatrice de congés payés sur préavis, ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, -

[W] ; que la SCEA n'a jamais conclu de bail et ne peut donc pas invoquer la règle susvisée ; - que l'indemnité due à la SCEA La ferme de Marolles est globale et intègre les indemnités de fumures, seule

Il souligne que l'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à des cotisations sociales alors que l'indemnité transactionnelle ayant un caractère indemnitaire n'est soumise qu'à la CSG et à la

demande d'autorisation était pour l'employeur sans objet ; que ce dernier ne saurait dès lors supporter une sanction qui n'a pas de fondement ; Qu'enfin Madame X... est en droit de prétendre de l'indemnisation