B... reconnaît « avoir reçu d'Ascora agissant pour le compte de la compagnie Axa France la somme de 4 969,14 euros au titre de l'indemnisation des sinistres loyers impayés et détériorations immobilières

des sinistres" et retient que si cette clause donne mandat à la société apéritrice pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les co-assureurs, elle ne contient aucun mandat de représentation

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la société Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés, de le condamner à indemniser celle-ci dans le respect des stipulations

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

[B] l'a, par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2022, assignée devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d'indemnisation du sinistre.

La demande d'indemnisation du sinistre entre en voie de rejet de ce chef.

[P] et Mme [I] [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation du sinistre qui a détruit le véhicule assuré, alors « que si le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

laquelle la cour d'appel (Caen, 15 mars 2001) a estimé, d'une part, que les seules relations entretenues entre la société Lloyd continental et la société Garage de l'étoile, son assurée, comme l'indemnisation

décembre 1971, et aux fins de : Juger que Mme [R] [S] épouse [P] est débitrice des honoraires relatifs aux diligences de Maître [C] [U] dans le cadre de la défense de ses intérêts dans le cadre de l’indemnisation

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

murs de la SCI FAT'S est d'origine volontaire et criminel ; JUGER que les garanties du contrat de la SA BPCE ASSURANCES IARD ne sont pas mobilisables en présence d'un fait volontaire, en vue de l'indemnisation

* MOTIFS - Sur l'indemnisation du sinistre Le contrat d'assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d'un sinistre.

Par courrier du 25 février 2016, la société 2013 a assigné la société April Entreprise Immobilier afin qu'elle soit condamnée à lui payer les sommes de 255.114,49 euros au titre de l'indemnisation du sinistre

GARANTIE LE RISQUE D'ACCIDENT SURVENU LORSQUE LE CONDUCTEUR N'A PAS L'AGE REQUIS OU BIEN NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS, ET QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION

quatrième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur au paiement de la somme de 221 627,50 euros au titre de l'indemnisation

jugement attaqué, il a été convenu, le 1er juillet 1974, entre la société A la France et ses salariés, que, d'une part, ces derniers bénéficieraient, en cas de maladie ou d'accident du travail, d'une indemnisation

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que le recours subrogatoire, institué par ce texte au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce

quel délai l'activité doit être reprise ; que cette clause qui permet à l'assureur de dénier sa garantie à sa convenance, aboutit à mettre à néant l'indemnisation d'un sinistre et ne peut donc s'appliquer