Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

Par jugement du 10 juin 2020, le tribunal a notamment débouté la société Happy Days de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier.

[L], a assigné en indemnisation des dommages subis la société Transmer, laquelle a appelé en cause la société Blue. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Aix-en-Provence, 2 avril 1992), que les époux X... ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle, avec la société Maison familiale constructeur, ont demandé l'annulation de la convention et l'indemnisation

conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice et qu'il appartient, alors,

Y... et son assureur, la société d'assurances Zurich, en responsabilité et indemnisation des dommages ; que M. Y... a appelé en garantie M.

durant les opérations, la Société du Val de Seine et son assureur, la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (la société Groupama), ont assigné en responsabilité et indemnisation

infirmées et l'ensemble des parties civiles déboutées de leurs demandes ; "alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

des victimes d'accident de la circulation stipule : "La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

l'ébriété de la victime ; "aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

assureur, la compagnie d'assurances MMA, la SMABTP, en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS, et la SCI NADAUD-DESAUGIERS devant le tribunal de grande instance de LYON aux fins d'obtenir l'indemnisation

gracieusement à sa disposition de sorte que l'emprunteur devait restituer la chose et, les causes de l'incendie étant restées inconnues, rembourser à la société Groupama du Midi la somme versée en indemnisation

Z... et son assureur, la compagnie l'Europe IARD ; que la caisse mutuelle régionale de Provence est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M.

Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents automobiles en réparation de leurs préjudices ; que l'agent judiciaire du Trésor public, qui a reconventionnellement demandé l'indemnisation

des frais futurs d'assistance de tierces personnes, mais ne s'opposant pas au principe retenu par les premiers juges d'une indemnisation sous forme de rentes trimestrielles viagères, les juges du second

A... et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de

de 216 000 F ; 2° limite l'indemnité due, y compris les astreintes, à 161 700 F à l'exclusion de tout intérêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respectait les droits

dernier sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l'indemnisation