[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

(FGVAT) dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande

régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'infractions, n'est

(FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande

infractions, l'avis de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), les conclusions de M.

X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

de la circulation au Maroc et qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) à fin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds de garantie des

infractions, sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de M.

[D], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, et l'avis de M.

(FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de

[V] a été blessé au ventre par un coup de couteau donné par son frère ; qu'il a saisi, ainsi que sa compagne, Mme [S], une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices

(FGVAT) sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse (chambre

X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a alloué aux victimes des indemnités au titre de l'IPP et du pretium doloris ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction, ayant procédé au paiement

des victimes d'infraction ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief

indemnisation par la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'il en est ainsi de la participation délibérée à une altercation violente opposant deux groupes