Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Y...,

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance

Mme [U] a saisi, le 5 avril 2017, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'expertise et d'indemnisation provisionnelle. 3.Le Fonds de garantie des victimes d'actes

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1991 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nice, au profit de Mme Michèle, Andrée

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres, au profit de Mme Fatia X...

X..., victime de la part de co-détenus d'infractions par elle qualifiées de violences volontaires avec préméditation et en réunion, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'une Commission d'indemnisation

[V], condamné pénalement pour ces faits, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes

X..., victime de violences volontaires, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 août 2000), qu'une commission d'indemnisation

X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

fille, en Turquie, d'un accident de la circulation, imputable au conducteur adverse ; qu'ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins de réparation de leurs préjudices

Y..., blessé par arme à feu, a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir

sexuelle, Y..., exploitante d'une brasserie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes

X... a été indemnisé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; qu'il a par la suite sollicité de cette commission réparation de l'aggravation de son préjudice ; Attendu

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me A..., avocat de M.