Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions est fondé à intervenir au procès, même pour la première fois en cause d'appel ; qu'il justifie avoir indemnisé les victimes

d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a alloué aux victimes des indemnités au titre de l'IPP et du pretium doloris ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction, ayant procédé au paiement

Y... ; que celui-ci a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, par décision du 2 mai 1994, lui a alloué une indemnité réglée le 30 mai 1994 par le Fonds de garantie des victimes

d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l'indemnité

infraction le droit d'être indemnisée de son préjudice, par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, au prétexte que l'infraction dont elle a été victime a eu lieu dans le cadre de l'exercice

peut être réparé le préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone X... a été victime d'un meurtre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[D], gardien de la paix, blessé au cours d'une manifestation par une palette de bois lancée par un individu qui n'a pu être identifié, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

[Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise

[U] [L], son père, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, notamment, indemnisé le préjudice économique de Mme [L]. 2.

en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres et qui, par conséquent, n'imposent aucunement la mise en cause de l'auteur de l'infraction

INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES D'UNE COUR D'APPEL,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

cette décision ; que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée sur le montant de l'indemnité revenant aux enfants de la victime, retenir que l'on ne pouvait déduire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à

X... a présenté une demande d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par décision du 15 janvier 2008, confirmée par un arrêt irrévocable du 3 décembre 2008

deux ès qualités d'héritières de Georgette A..., née Y... et demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près

des victimes d'infraction ayant accordé à des membres de la famille de Jean-Marc A... des indemnités, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) a obtenu

des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisée de ses préjudices. 2.