Rolf X... et la compagnie d'assurances Valsfursorge Hamburg en vue de l'évaluation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation

et améliorations apportés au fonds qui auraient dû lui revenir ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen qu'en cas d'incendie, l'indemnité due par

de la perte du fonds et l'indemnisation au titre des sommes payées pour le licenciement de deux salariés, non déclarées au passif de la procédure lors même que l'origine de la créance est antérieure

Ce retard inexplicable en l'état se trouve donc fautif et à l'origine d'un préjudice distinct de la perte du fonds de commerce et sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 10000€.

de la perte du fonds qu’il exploite, et de ses droits sur le terrain sur lequel il est édifié.

taux légal à compter du 16 janvier 1985 ; que, faisant valoir que le seul remboursement du prix de l'appartement ne lui permettait plus d'acquérir un appartement similaire, Mlle X... a demandé l'indemnisation

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en indemnisation de la perte du fonds de commerce, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties

X... ès qualités, recevable mais non fondée, et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE le liquidateur ne saurait obtenir l'indemnisation de la perte du fonds de commerce au motif que les bailleresses

, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fond. 6.

du pas de porte; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, à bon droit, débouté l'appelante de sa demande d'indemnisation de la perte du fonds de commerce dès lors, d'une part, qu'elle ne produit pas

678 francs l'indemnité due pour la dépossession des immeubles bâtis, à 401 868 francs celle due pour la dépossession du fonds de commerce de bar et restaurant, à 188 564 francs celle pour la dépossesion

, ne saurait prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 5.

; Attendu que pour débouter les époux C... de leur demande en réparation du préjudice résultant de la perte de la valeur du fonds, l'arrêt retient que si, à la date du sinistre, le bail était toujours

Le 4 avril 2012, Madame [O] a fait assigner Madame [T] en paiement d'une somme de 150.019 euros à titre d'indemnisation pour la perte de son fonds de commerce.

Si elle conclut à la confirmation de la décision déférée qui rejette la demande d'indemnisation pour la perte du fonds, elle conclut à son infirmation pour le surplus.

Si elle conclut à la confirmation de la décision déférée qui rejette la demande d'indemnisation pour la perte du fonds, elle conclut à son infirmation pour le surplus.

X... et de la société Y..., ès qualités : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnisation de la perte du fonds de commerce de Mmes A... et X..., la cour d'appel a

et à une indemnisation d'éviction, et ne justifiait donc pas d'un droit juridiquement protègé, permettant l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce, même affecté d'une moins-value ; qu'il s'ensuit

Z... pour le faire condamner à les indemniser de la perte de leur fonds de commerce ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité leur condamnation à lui payer les loyers qu'ils avaient été autorisés

exerçait, à titre personnel, une activité commerciale dans les mêmes locaux ; que, le 30 décembre 2009, un incendie a détruit l'immeuble et que la société Romi a été indemnisée de la perte du fonds