2°) de condamner l'Etat soit à lui accorder un reclassement indiciaire de souslieutenant dans les conditions dont aurait bénéficié un aspirant au-delà de cinq ans de service, soit à lui verser une indemnité

A B demande au tribunal de le renseigner pour connaître les possibilités d'obtenir une indemnité compensatoire de la part du groupement d'intérêt public de Paris en raison du non-respect de la promesse

le moyen : 1 / qu'aux termes de la circulaire d'EDF-GDF du 2 octobre 1969, il est attribué aux agents des deux établissements dont le lieu de travail est situé sur le territoire de Marseille une indemnité

A L'EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONJOINT COUPABLE POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EXCEPTIONNELLE PREVUE DANS LE CAS OU IL A COLLABORE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT INNOCENT

2021 ; il remplissait toutes les conditions mises à l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne 2018.

mises à l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne 2018.

regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté son recours gracieux, ensemble la décision refusant de lui attribuer l'indemnité

rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 11 au 23 août 2021 outre 60,87 euros de congés payés afférents ainsi que 12,17 euros de prime d'ancienneté, 4 119,26 euros à titre d'indemnité

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

2°) d'enjoindre au préfet du Cantal ou à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui verser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (A) au titre de la campagne 2018 dans le délai d'un mois à compter

Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité

2021 ; il remplissait toutes les conditions mises à l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne 2018.

INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT

Avenant n° 97-8 du 24 octobre 1997 relatif à l'indemnité compensatoire pour frais de transport

compensatrice ; Attendu que Mme X..., désormais privée de sa rente, a assigné les deux associés pour leur réclamer, en conformité de la convention passée en 1962, le montant de l'indemnité compensatoire

X... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnité compensatoire de 30 000 euros, alors selon le moyen que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

A..., demande au tribunal de contraindre son employeur, la commune de Melun, à remplir ses obligations, à savoir le versement des indemnités compensatoires dues, à hauteur de la somme de 2 563 euros brute

« de résidence » (en réalité indemnité compensatoire ou compensatrice de logement) ; La CRCANS réplique que ce n'est pas la finalité apparente de l'indemnité qui doit être prise en compte mais les spécificités