X... une indemnité conventionnelle de rupture en énonçant qu'elle était en l'occurence de 0,30 mois ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait elle-même constaté que l'ancienneté du représentant était

la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de rupture

l'a fait le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture ; Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions contraires de la convention

outre, que, si l'article 16 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié, dont le contrat

conventionnelle de rupture alors selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L.751.9 du Code du travail, l'indemnité prévue par l'article 13 de la convention collective est due soit en

Elle prévoyait le versement au profit de Monsieur [Q] d'une indemnité spécifique de rupture de 55.000 euros.

conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis

X... une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité conventionnelle de rupture ne peut bénéficier qu'au salarié pouvant prétendre à l'octroi d'une indemnité de

après avoir rappelé le caractère non cumulable des indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 avec l'indemnité

titre d`indemnité compensatrice de préavis; - 1 851,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente; - 3 703,26 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, prévue

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié dont le contrat de travail a été résilié pour cause de maladie

compensatrice de préavis, * 933,03 € au titre des congés payés afférents, * 2 114,55 € à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, * 12 472,50 € à titre d'indemnité spéciale de rupture, * 30 000

conventionnelle de rupture et d'une indemnité spéciale de rupture qui ne sont cumulables ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle ; Attendu que pour condamner l'employeur

conventionnelles de rupture, l'arrêt énonce qu'il ressort de la convention collective de la logistique des publicités directes que son champ professionnel inclut le code APE 748K "services annexes à la

X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M.

Enfin, le salarié se borne à solliciter des sommes à titre d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle de rupture sans apporter la moindre précision.

licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'indemnité

complémentaire de préavis, d'une indemnité conventionnelle de rupture, d'une indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau

conventionnelle de rupture et ordonné une mesure d'expertise aux fins de vérifier si M.

- 4.606,42 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture.