de fixer le montant de cette indemnité exceptionnelle à la somme de 200. 000 euros ; 1°) ALORS QUE l'indemnité exceptionnelle qui peut, en application de l'article 280-1, alinéa 2, ancien du code civil

X... tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion lui refusant le bénéfice de la majoration de son indemnité exceptionnelle de cessation progressive d'activité à compter

saisie par le mari d'une offre de prestation compensatoire et par la femme d'une demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait dû requalifier cette dernière en demande de l'indemnité

Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, au motif, que l'époux aux torts duquel est prononcé le divorce peut obtenir une indemnité

La SA MAAF ASSURANCES conteste donc que les dispositions conventionnelles ne fixent aucune limite dans le temps au versement de l'indemnité exceptionnelle de mobilité.

D'autre part, il n'a pas non plus fait mention dans les visas ou les motifs de son jugement des textes régissant " l'indemnité exceptionnelle applicable en Guyane " dont il entendait faire application.

LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS DIMINUTION DE SALAIRES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1977, ENTRE CET EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, AUX TERMES DUQUEL IL FUT CONVENU QU'UNE INDEMNITE

.. aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle à titre d'indemnité

sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt énonce que Mme X... n'a pas expressément sollicité cette indemnité exceptionnelle, se contentant de reprocher au premier juge de n'avoir

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE "FRAIS COVID"

Protocole d'accord collectif relatif à une indemnité exceptionnelle de départ à la retraite

Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une indemnité exceptionnelle "Complément SEGUR"

Accord collectif portant sur le versement d'une indemnité exceptionnelle pour les établissements Accueillir CHU, FFV, ALTHO, Matern'elles pour l'année 2023

l'accord d'établissement SAVS AVENI relatif à une indemnité exceptionnelle pour les salariés non couverts par les dispositifs Ségur 2, Laforcade1,Conférence des métiers, Indemnité des médecins des ESMS

l'accord d'établissement siege social relatif à une indemnité exceptionnelle pour les salariés non couverts par les dispositifs Ségur2 Laforcade 1 conférence des métiers indemnité des médecins des ESMS

l'accord d'établissement UEROS relatif à une indemnité exceptionnelle pour les salariés non couverts par les dispositifs Ségur 2, Laforcade 1, Conférence des Métiers, indemnité des médecins salariés des

A titre encore plus subsidiaire, elle demande le paiement de l'indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 1178 du Code Civil en soutenant que c'est de la seule volonté de la SASP LOSC que le

l'accord d'établissement ESAT OSARIS relatif à une indemnité exceptionnelle pour les salariés non couverts par les dispositifs Ségur 2, Laforcade 1,Conférence des métiers, indemnité des médecins salariés