; que des désordres affectant les volets étant apparus, la compagnie La Mondiale a obtenu, par ordonnance de référé, la désignation d'un expert et la condamnation du groupe Drouot à lui verser une indemnité

X..., l'ont assignée en fixation du montant de l'indemnité provisionnelle de sortie ; Attendu que pour fixer l'indemnité à une certaine somme, l'arrêt retient que s'agissant des évaluations faites par

d'un bâtiment; que des infiltrations étant apparues, la Chambre de commerce et d'industrie et la compagnie La Préservatrice Foncière ont assigné la société Soprema et la MAPE en paiement d'une indemnité

2017, le président du tribunal du travail de Nouméa a constaté la faute inexcusable de l'employeur, dit que la majoration de rente devait être fixée au maximum et condamné l'employeur à payer une indemnité

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit

provisionnelles qu'il a perçues" ; que la Coface a assigné la société et le commissaire à l'exécution du plan en remboursement de la somme de 416 762,80 francs correspondant à l'indemnité provisionnelle

sommes à titre d'indemnité provisionnelle et d'occupation ; que les époux Z... ont interjeté appel de cette décision le 27 mars 2003 ; que M.

Constructions, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la société Rhône-Méditerranée, de la construction d'une villa ; qu'alléguant des désordres, il a fait délivrer une injonction de payer une indemnité

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

X..., A... et la MAAF en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever

[X] à lui payer la somme de 121 853,80 euros après déduction de l'indemnité provisionnelle de 154 800 euros. 4. M. [X] et son assureur ont relevé appel de cette décision.

société Demeures et paysages au remboursement d'un acompte versé ; qu'en raison de l'insolvabilité et de la mise en liquidation judiciaire de cette société, ils ont assigné la CEAI en paiement d'une indemnité

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités

Merle et Chauchard; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 1994), statuant en référé sur l'indemnité

inexcusable de l'employeur; - fixait au maximum la majoration de la rente ou du capital alloué à Mme [S]; - ordonnait une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices subis; - allouait une indemnité

Tète d'Or" exploitant un fonds concurrent aux fins qu'ils soient condamnés à cesser la commercialisation de certains produits et à limiter leur gamme de produits sous astreinte et en paiement d'une indemnité

d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis sur la personne de sa soeur, Mme [Z] [H], a reçu la constitution de partie civile de cette dernière et a rejeté sa demande d'expertise et d'indemnité