03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE

DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

viagère de départ complément de retraite ; ensemble rejeter la requête présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, S'IL METTAIT EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION UNE PROPRIETE DE

QU'EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT

du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du 1er

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE

CETAT03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Date de cessation d'activité.

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...

VIAGERE DE DEPART EST CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE.

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION..* EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE - NOTION.

du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnitéannuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux

de l'Aube, leur a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, de la prime d'apport structurel et de l'indemnité complémentaire au conjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU