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85 973 résultats pour « indemnite de remploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande au titre de l'indemnité de remploi ne sollicitant plus que 17 733 euros.

Source officielle

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 172 554 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 17 255 euros.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 182 097 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 18 210 euros.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 17 732 euros.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 167 783 euros et la demande au titre de l'indemnité de remploi ne sollicitant plus que 16 778 euros.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[J], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 20 350 euros. Il produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[J], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 19 970 euros. Il produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[Z], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 10 110 euros. Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 17 735 euros.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[G], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 20 350 euros. Il produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

principale de 34.020 euros (outre 4.402 euros au titre de l'indemnité de remploi) pour le bureau du gardien ; Une indemnité principale de 3.020.269 euros (outre 303.027 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

K..., - sept mille quatre cent cinquante-cinq euros et dix centimes (7455,10), le montant de l'indernnité de remploi, - mille deux cent cinquante euros (1 250), le montant de l'indemnité pour

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5ac2

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

le transfert au centre hospitalier de la propriété du terrain ayant fait l'objet de la convention d'occupation et que lui soient allouées différentes sommes, représentant le prix d'acquisition, une indemnité

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- indemnité de remploi : 14.173,97 euros - indemnités de licenciement dues aux salariés : sur justificatifs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

l'indemnité de remploi ; SUR CE' Sur la recevabilité des conclusions'et des pièces.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300729

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

la nécessité d'un remploi ; qu'en refusant de fixer l'indemnité de remploi à due proportion de l'indemnité principale, au motif qu'« en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi n'est pas due

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande au titre de l'indemnité de remploi ne sollicitant plus que 17 733 euros.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[B], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 10 490 euros. Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La valeur unitaire de 3.200€/m² doit être confirmée ; - concernant l'indemnité de remploi : l'indemnité principale étant évaluée à la somme de 458.080 euros, l'indemnité de remploi doit être évaluée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

principale ; 3178,80euros au titre de l'indemnité de remploi ; FIXER l'indemnité à revenir à M.

Source officielle