AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7c475782d5f06fa4104
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande au titre de l'indemnité de remploi ne sollicitant plus que 17 733 euros.
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Chbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 172 554 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 17 255 euros.
Source officielle