Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme N..., veuve I..., de M.

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

Sur l'avis des délégués du personnel et l'indication par écrit des motifs s'opposant au reclassement Ahmed X... reproche à l'employeur de ne pas avoir consulté la délégation unique du personnel avant

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

auxquelles elle aurait accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions, en ce compris les méthodes et procédés techniques propres à l'entreprise; Mme [Z] s'interdisant ainsi de dévoiler, sauf indication

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

prêt de la Caisse d'épargne destiné au remboursement anticipé d'un emprunt plus onéreux auprès de la Caisse de crédit agricole, dont elle avait payé régulièrement les échéances, contrairement aux indications

chose qu'"un chèque", sans précision du montant, et que la mention, en gros caractères, "remise confirmée d'un chèque bancaire de 5 000 euros", était précédée de l'indication

Le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention, et dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence.

au lieu de l'avoir été par référence à l'année civile, ce dont il se déduisait que le taux d'intérêt indiqué n'avait pas été effectivement appliqué de sorte que les exigences légales relatives à l'indication

313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été mentionné par écrit

ou par témoins et qu'en relaxant le prévenu au motif d'indications écrites apportées par son épouse qui n'apportent pas la preuve contraire du constat opéré par le procès-verbal, le tribunal a violé les

d'un taux conventionnel, l'absence d'indication d'un taux effectif global dans un écrit constatant le crédit, le caractère unilatéral de la fixation des taux des découverts par la banque, et la pratique

de procéder au métrage in situ des parcelles propriétés de chacune des parties, de comparer les contenances ainsi relevées aux contenances figurant sur les titres de propriété et " de relever tout indice

rétractation, les seuls aveux de la prévenue sont insuffisants pour établir un principe de culpabilité, à moins d'être confortés et étayés par des éléments objectifs du dossier, tels que témoignage, indices