AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424343
14 septembre 2004
14 septembre 2004
4 paragraphes 6 et 7) ; "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications
Source officiellePage 2 sur 3730
cr
6079a86d9ba5988459c4d3a3
22 septembre 1999
22 septembre 1999
présentée par X..., détenu sous mandat criminel depuis le 23 juin 1996 ; " alors que la chambre d'accusation, s'agissant d'un mandat criminel antérieur de plus d'un an, ne donne aucun motif ni aucune indication
Source officielle