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74 591 résultats pour « indications particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424343

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

4 paragraphes 6 et 7) ; "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

Source officielle

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3a3

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

présentée par X..., détenu sous mandat criminel depuis le 23 juin 1996 ; " alors que la chambre d'accusation, s'agissant d'un mandat criminel antérieur de plus d'un an, ne donne aucun motif ni aucune indication

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d30b

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

qu'il résulte de l'article 145-3 du Code de procédure pénale que, lorsque la détention provisoire excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01529

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[H], détenu provisoirement depuis plus d'un an, sans mentionner les indications particulières qui justifiaient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423814

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

totalement inopérante pour atteindre ces objectifs" ; "alors que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications

Source officielle
CC

cr

ès avoir énoncé les indices de culpabilité existantsc/Mohamed Y

613725dccd58014677421142

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01991

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mises en liberté doivent aussi comporter les indications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01231

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

ce qu'il a prolongé la détention provisoire de Mme [L] au-delà d'un an en se bornant à considérer que le délai prévisible d'achèvement de l'information était fixé à six mois, sans mentionner les indications

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a7

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

Source officielle
CC

cr

6137261bcd5801467742301a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

ce texte, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent comporter les indications

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d491

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7ea

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

prothèses définitives ne pouvaient être effectuées que trois mois plus tard, malgré le besoin immédiat de l'intéressé, au plan professionnel, de nouvelles prothèses, et qu'ainsi, son cas comportait des indications

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00169

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

M... alors, « que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421982

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

; "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01145

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, au visa des articles 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, sans spécifier les indications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01280

Cassation

22 février 2011

22 février 2011

particulières justifiant la poursuite de l'information ; qu'en l'espèce, si l'arrêt évoque une durée prévisible d'achèvement de l'instruction, en revanche, il ne fait pas état d'indications particulières

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b02

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

fine et p. 7) ; "alors premièrement que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent notamment comporter les indications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01262

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire alors que la chambre de l'instruction, qui n'a pas énoncé les indications particulières

Source officielle