chantier de construction de l'usine Bailly-Comte, avec les fournitures et le matériel de la société Soprema, hors la présence d'Eduardo C..., responsable de l'entreprise, ou de tout membre d'encadrement inexistant

La requête ne comportant pas la signature du magistrat qui l'aurait établie est inexistante.

; qu'en tout état de cause, l'ensemble de ces éléments ne peut faire preuve de ce que cette autorisation aurait été inexistante antérieurement à l'assignation délivrée le 16 février 1994 ; qu'il en est

d'un numéro de compte inexistant, pour convaincre le lecteur du sérieux des indications portées ; que ces documents qui avaient été réalisés pour endormir l'éventuelle méfiance des consorts C... et les

l'erreur tarifaire, la cour d'appel, en déclarant adopter des motifs par lesquels l'ordonnance aurait constaté le défaut de preuve du principe même de cette erreur, a ainsi statué par des motifs inexistants

Code de procédure pénale et que l'information n'a été ouverte que le 10 janvier 1991 ; "alors que l'inculpé ayant avoué le 9 janvier 1991 à 17 h 10, plus aucune urgence tenant à la conservation d'indices

, opposition à l'ordonnance ; que la SCP est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour déclarer recevables l'opposition de M. et Mme Y... et l'intervention volontaire de la SCP, inexistant

l'arrêt attaqué a soumis Gérard X... au contrôle judiciaire en l'astreignant à fournir un cautionnement de 1 500 000 francs en plusieurs versements ; "aux motifs qu'il résulte de l'information des indices

décision de base légale ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies par le SMARD avait subi une augmentation par l'effet d'indices

alinéa 6, du Code du travail, il y a unité économique dès lors qu'il y a unité de direction, complémentarité ou identité des activités et communauté d'intérêts ; que la communauté de moyens est un indice

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications

futurs franchisés ; qu'en se fondant, pour écarter le dol, sur le fait que les documents censés transmettre la méthode et les secrets de la réussite commerciale de la société ECCI ne contenaient pas d'indications

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt en affirmant qu'à son embauche, cependant qu'il était encore en formation, le salarié bénéficiait, au titre de l'indice

constats dressés par huissier à sa requête dont il résulte que celui-ci se plaçant aux endroits indiqués par le prévenu comme étant celui des gendarmes ne peut voir le feu indument franchi ; que ces indications

dispose des éléments nécessaires et suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; que l'existence de charges suffisantes ou simplement d'indices

sa décision de base légale ; et alors enfin que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies par le SMARD avait subi une augmentation par l'effet d'indice

B... s'impose toujours dans ces conditions, à raison des nécessités de l'instruction -comme unique moyen de conserver les preuves ou indices matériels et d'empêcher une concertation frauduleuse entre

ses conclusions délaissées, diverses circonstances de fait de nature à traduire l'existence d'un véritable stratagème et d'une volonté de fraude manifeste de la part du salarié, telles l'absence d'indication