du litige entre les société intimées résultant de l'interdépendance entre les contrats, de prestation de service conclu avec la société SVH Energie, d'une part, et de crédit affecté contracté auprès de

à l'encontre desquelles un appel a été dirigé ; qu'il résulte du second qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances

ALORS QU'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties ont été appelées à l'instance ; qu'il incombait donc

de leurs plus amples prétentions alors « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un

X... et de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à I'égard de plusieurs parties, I'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de l'employeur, alors « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes

pas sans l'existence des autres ; que le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par

, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance et qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière de vérification du passif entre le créancier

D... et E..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime entre les coobligés fautifs a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ;

soient rattachés par un lien tel que l'existence des uns ne se comprend pas sans l'existence des autres ; qu'en relevant, pour justifier qu'il y a indivisibilité entre les diverses escroqueries qui ont

Attendu que la société Vanica fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs

un sursis à statuer sur cette question ; qu'aucune d'entre elles ne sollicitait la scission du litige entre deux juridictions ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent

sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison de pièces détachées et sur celui de la location d'une plieuse et d'un lecteur de films ;

, qu'en raison de l'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire d'une instance en cours qui concerne le passif du débiteur, celui-ci, partie au jugement frappé d'appel par

les parties, que la juridiction saisie devait pouvoir inviter les parties à produire les pièces et explications utiles, que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commandait que l'entreprise

Bruno X... et la société font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la BNP Paribas le bail à ferme conclu le 30 juin 1993 entre les époux X... et la SCI Wildmanngass, bailleurs, d'une part, et M.

Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.'

Aux termes du premier de ces textes, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre

à l'égard de plusieurs parties, le recours régulièrement formé par l'une d'elles relève de leur tardiveté le recours des autres ; qu'il existait une indivisibilité du litige à l&apos