X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme

post communautaire et une indivision post successorale s'étaient créées de sorte que démembrement et indivision avaient coexisté ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté qu'A...

X..., a assigné les époux en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

derniers, ont, après installation, sans le consentement de leurs voisins, d'un compteur individuel, fait assigner ces derniers en contribution aux frais de branchement et constatation de la fin de l'indivision

d'avoir fixé à zéro, après compensation avec les revenus nets procurés par l'exploitation du fonds de commerce, la créance de Mme X... au titre de la gestion du fonds de commerce pour le compte de l'indivision

Y... par la communauté au titre de parts d'une société constituée après le mariage et sur le montant de la rémunération du gérant de l'indivision postérieurement à la dénonciation de la convention ;

le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2002) d'avoir ordonné la cessation de l'indivision

X... à payer à Mme Y... une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté quand une telle avance devait être mise à la charge de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-11

L... et 18 % pour Mme T..., dit que le partage de l'actif et du passif de l'indivision se fera à hauteur de ce pourcentage et fixe l'indemnité due par l'indivision à M.

X... et Mme Z... qui, avant leur mariage sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis en indivision, chacun pour une moitié, un bien immobilier ; que des difficultés sont survenues lors des

F... agissait en qualité d'administrateur de l'indivision ne caractérise nullement l'absence de bonne foi de M.

à l'indivision ; qu'en se bornant à affirmer qu'un abattement supplémentaire de 20 % pour indivision ne se justifiait pas en présence d'une indivision simple, entre une mère et son fils unique, laquelle

Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 5.

X... avait agi en qualité de gérant de l'indivision et d'avoir, en conséquence, invité les parties a conclure sur la recevabilité de son action à l'encontre de M.

entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que les dispositions permettant le maintien temporaire en indivision n'ont plus vocation à s'appliquer une

pour le compte de l'indivision au seul motif que ses créances étaient éteintes faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant M.

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., divorcés sur requête conjointe, ont conservé en indivision certains