qui démontre le lien contractuel avec l'une et les actes de vente de l'autre, justifie d'un motif légitime à obtenir qu'un expert-comptable recense et liste les ventes réalisées dans le secteur de l'industrie

Thierry A..., salariés démissionnaires de la société Y..., ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes par application de l'accord national de mensualisation dans diverses branches des industries

agro-alimentaires », type d’opérations 4.2 « investissements dans les industries agro-alimentaires », du programme de développement rural régional 2014-2020 ; 2°) de mettre à la charge de la région

qu'il avait qualité à demander l'organisation d'élections de délégués du personnel dans la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie

FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS, UNION DES SYNDICATS DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE DE SEINE-MARITIME, D'ANNE-MARIE X...

février 1996 par le tribunal d'instance de Lectoure (élections professionnelles), au profit de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionneles de l'Agriculture et de l'Industrie

1993 au 8 avril 1994, date à laquelle il a cessé d'exercer son mandat de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et des industries

administratifs et que l'employeur n'avait pas fait bénéficier à sa salariée d'une formation continue qui lui aurait permis de tenir d'autres postes et ne justifiait pas que sa salariée, titulaire d'un BTS industrie

chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'Agriculture et de l'Industrie

charcutières renvoyant à l'article 14 de l'accord de mensualisation des industries agro-alimentaires applicable aux cadres en ce qui concerne les « autres branches des industries agro-alimentaires » ;

Sud-Est relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; Attendu que, pour débouter la Fédération générale

Syndicat national des ouvriers forestiers bûcherons (SNOFB), dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie

qui démontre le lien contractuel avec l'une et les actes de vente de l'autre, justifie d'un motif légitime à obtenir qu'un expert-comptable recense et liste les ventes réalisées dans le secteur de l'industrie

[W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques agriculture-agro alimentaire-animaux-forêt et industries

alimentaires" ; que le décret attaqué, en date du 29 août 1984, a désigné à ce titre la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire ; Considérant qu'il ressort

mars 2023 par laquelle le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre la déchéance totale des droits dans le cadre du dispositif " investissements dans les industries

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries

violé cet article 4 de l'accord interprofessionnel du 19 juin 1991 ; 6 / qu'il résulte de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification des postes dans diverses branches de l'industrie