au cédant le solde du prix de vente, que l'engagement de ce dernier de lever tout nantissement dont les parts sociales pourraient faire l'objet ne constitue pas une condition suspensive de la vente, sans

pour inexécution du vendeur à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis en demeure ce dernier de lui livrer la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2021), suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement du 5 novembre 2009, Mme [K] (l'acquéreur) a acquis de la société civile de construction-vente Les

Selon l'article 953 du code civil, une donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. 7.

ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que les relations entre la société Sodespal

Z... pour le prix de 390 000 francs, la prise de possession par l'acquéreur étant fixée au 1er décembre suivant ; que l'acte de vente a été signé le 19 décembre 1987, M.

; qu'en cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties

, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente stipulait que la vente avait lieu

: « 1°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, il

[Y], sans aucune explication, et alors que la condition suspensive d'obtention du prêt était toujours pendante, un congé avec refus de renouvellement du bail valant offre de vente, le 13 février 2014,

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inexécution invoquée par les époux X... leur ait causé un préjudice

de propriété", le solde restitué à l'acquéreur et le vendeur remis en possession du fonds; que la vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y... ont assigné M.

celle-ci vise à contraindre à l'exécution du contrat et ne se conçoit pas en l'absence d'obligation dont elle est l'accessoire, et qu'il résultait de la réalisation de toutes les conditions que la vente

civil ; 3 ) qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage, si l'acquéreur lève l'option, à céder le bien aux conditions stipulées dans la promesse ; que par suite, une promesse

1134 du Code civil et l'article 85 du Pacte des Nations Unies ; alors, d'autre part, que les arbitres ne peuvent rendre de sentence que dans la seule limite de la mission qui leur est confiée ;

et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente

[Y] et [P] [C] (les vendeurs) ont consenti à la société Promosud Méditerranée (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de

[J] à lui payer la somme de 5.489,47 euros à titre de remboursement de la part du prix de vente indûment versée, - condamner M.