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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9932cdc6046d47657f6e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [R] [C] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que la seule mention de l'avis au procureur de la République dans la décision de placement en zone

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Par ordonnance de référé du 30 septembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Chambéry a : - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [C] aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b11c

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

Roger- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 octobre 1988, qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

RETENTIONS

5fd9316f91f918115f237430

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

B..., Vu l'appel formalisé par Monsieur le procureur de la République le 11 mai 2020 à 15H18 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e7065dcdc6046d47fa075a

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Il demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention, qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention et à titre subsidiaire, qu'il soit assigné à résidence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00085

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

N... a formé appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 25 septembre 2019 . 3.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e70660cdc6046d47fa07a7

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Il demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention et à titre subsidiaire, la réformation de cette ordonnance, demandant qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4dcdc6046d47d91786

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2026 à 21 heures 13, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif : - que pour motiver sa décision de placement en rétention,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026 à 16h25, ordonnant la première prolongation du placement en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par arrêt en date du 15 juin 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge commissaire et y substituant, a : - enjoint à la société HPVI de saisir la juridiction

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb6cdc6046d472de28d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffca

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

a ordonné le sursis à statuer en raison d'une procédure en cours devant le tribunal administratif ; que, tout en reconnaissant le caractère régulier de la déclaration de créance, la cour d'appel a infirmé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9724c76e2905f5e8cdbb9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La décision déférée sera donc infirmée. Il sera constaté que si maître Y...

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CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec62

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 17 octobre à 17h40, afin de solliciter l'infirmation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de conclusions d'appel récapitulatives notifiées par voie électronique, le 5 novembre 2020, la société Véolia Environnement (ci-après "Véolia") demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01115

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

d'incompétence ; que, par arrêt en date du 1er juillet 2013, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance frappée d'appel, puis a dessaisi le juge d'instruction de Créteil et renvoyé l'affaire à

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS VOLTA DEVELOPPEMENT qui conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sollicite : - le constat que le tribunal de commerce de Montpellier

Source officielle
CC

cr

DEAUX, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372609cd580146774227b5

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, l'escroquerie en matière de TVA fait partie des délits de fraude fiscale visés par l'article 1741 du Code général des impôts et L. 229 à L. 231 du Livre des procédures fiscales ; que lorsqu'une information

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac93cdc6046d4737dd7e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1adccdc6046d47afe0d3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

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