AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9932cdc6046d47657f6e
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [R] [C] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que la seule mention de l'avis au procureur de la République dans la décision de placement en zone
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
9 avril 2020
Par ordonnance de référé du 30 septembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Chambéry a : - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [C] aux dépens.
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