; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infractions

identifié a été apposée sur le procès-verbal et que le lieu de l'infraction est localisé sans ambiguïté, d'autre part, le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire aux constatations qu'il comporte,

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du

et a condamné celui-ci à la peine de 30 000 francs d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le but thérapeutique recherché est trop évident pour avoir échappé à André Barrat, professionnel averti

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 février 1997, qui les a condamnés pour homicide involontaire et infractions relatives à la réglementation

des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme S... a été destinataire d'un avis de contravention d'un montant de 35 euros pour l'infraction

et n'ont libéré les lieux qu'en raison de leur expulsion forcée par les services de police ; qu'elles ont distribué un tract, intitulé "opération de sauvetage", réclamant l'arrêt définitif des avortements

des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. 5°/ que le président de la juridiction, après le prononcé de la décision qui ordonne une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'infractions

[C] [H] en sa qualité de « personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale » et l'avertissant qu'il devait, soit désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré coupable Mme [J] de l'infraction de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et l'a condamnée à une amende de 150 euros

que "s'il commet(ait) une nouvelle infraction, il pour(rait) faire l'objet d'une condamnation qui ser(ait) susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il

de changement de direction sans avertissement préalable, a dit les faits établis et est entré en voie de condamnation ; que le prévenu a relevé appel de la décision, ainsi que l'officier du ministère

débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin et la légende incriminés est consacrée à une dénonciation de l'action des commandos anti-avortement

préalable ; "aux motifs qu'à l'exception de la contravention de non-respect de la distance de sécurité, les infractions reprochées sont établies par le procès-verbal précis et circonstancié rédigé

Hans Joachim, - la Société RJ REYNOLDS TOBACCO GMBH, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour infractions au Code de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 14 amendes

continuant à se développer après la réalisation de l'infraction ; que, dès lors, la cour d'appel qui a considéré que l'infraction était continue, a violé l'article 8 du code de procédure pénale ; "