et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge qui constate qu'une instance en cours est susceptible d'avoir une incidence sur une créance déclarée est tenu de surseoir à statuer dans

si bien que, même si les prévenus avaient déclaré la sous-traitance au maître d'ouvrage, cela n'aurait pas conduit à l'organisation d'une coordination en matière de sécurité et n'aurait eu aucune influence

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

sont, en principe des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de tout recours, une décision de disjonction peut toujours être attaquée lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ou méconnaît

Elle joue à ce titre un rôle d'intermédiaire entre les influenceurs et les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et/ou services.

[P] a constamment bénéficié de soutiens et n'a jamais hésité à utiliser son influence pour faire avancer ses intérêts ; qu'elle rapportait encore que M.

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

n° 15-13.755, troisième moyen du pourvoi principal n° 15-13.904 et quatrième moyen du pourvoi principal n° 15-14.145, rédigés en termes identiques, réunis, et ci-après annexés : Attendu que les sociétés

a assigné l'association en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 28 août 2002, ses héritiers ont repris l'instance

X... s'était désisté de l'instance et de l'action qu'il avait introduites ; que la société a produit aux débats une lettre que lui avait adressée le 27 juin 1996 M.

Le 11 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance à l’instance principale.

grève, plusieurs salariés de la Société de Distribution et de Gestion (SDG), qui exploitait un hypermarché Continent à Nouméa, ainsi que des responsables syndicaux, ont, au moyen notamment de barrages installés

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE SATT INTERIM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

que le sursis à statuer n’est pas obligatoire, puis que l’instance pénale dont le demandeur se prévaut n’a aucune influence sur la solution du présent litige qui a pour seule fin la réalisation d’une

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

pouvait constituer un titre exécutoire) ; - "que dans la mesure où son action devant le tribunal administratif demeurait pendante, la poursuite de la répétition de l'indu avait pour objectif d'influencer

quoi une distribution inégale du matériel de vote, parfaitement contestable en son principe, aurait eu une influence sur le résultat des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors que la distribution inégale

Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 9 avril 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement du 27 mars 2007 ayant, notamment, « dit que la société Aviva