de 681.908 F à un débit de 1.307.093,76 F, par le seul jeu des intérêts ; que lorsque l'immeuble de la sàrl IMMOBILIÈRE 3000 a été vendu en octobre 1994, la B.N.P., située à 150 m de l'endroit, ne s'est

B... et S..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse régionale de Crédit mutuel de Normandie, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

La caution avertie doit, quant à elle, prouver que le banquier avait connaissance d'informations sur la situation du débiteur principal qu'elle-même ignorait.

de l'entreprise' (Cass. com., 15 février 1994, n° 92-11.591), sauf à démontrer que la banque 'aurait eu, sur la situation de la société, des informations que par suite de circonstances exceptionnelles

la plus adaptée à sa situation.

1990; que les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements en prétendant que la banque avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi en omettant, par une réticence dolosive, de les informer

X..., alors, d'une part, que le défaut d'information sur la situation débitrice de la société Opérator invoqué n'a pu avoir aucune incidence sur la détermination de M.

Y..., retraité agricole, connaissait les difficultés financières des débiteurs principaux dès lors qu'il avait été informé de la cause de chacun des prêts dont il s'était porté caution, sans rechercher

janvier 1985 ; 2 / que le relevé de forclusion ne peut être accordé par le juge que si la défaillance du créancier n'est pas due à son fait ; qu'il appartient au créancier, préteur professionnel, de s'informer

sur la situation patrimoniale du débiteur, les liquidateurs de la société SICL étaient fondés à obtenir communication d'éléments confidentiels dont la société IFA avait pu avoir connaissance à l'occasion

, sans expliquer en quoi les garanties données par la banque quant à leur paiement auraient dû, peu logiquement, l'inciter à plus de célérité ni préciser dans quelle mesure il aurait été exactement informé

réunis : Attendu que MM. et Mmes Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui octroie un crédit a le devoir de s'informer

son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le législateur a expressément reconnu la possibilité au président du tribunal de procéder à des mesures d'information

, laquelle ne disparaît que si l'intéressé a déjà connaissance de la situation exacte du débiteur ; qu'en l'espèce, en tenant pour acquise la connaissance, par le garant, de la situation du débiteur à

QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA BANQUE, A QUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE BANQUIER L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LA CAUTION SUR LA SITUATION DEFICITAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, D'UNE PART, S'EST GARDEE DE FOURNIR

sur la situation financière du débiteur qu'elle sait compromise ; qu'en ne caractérisant pas la connaissance qu'aurait eue M.

sur la situation patrimoniale du débiteur ; que ce droit de communication ne comprend pas les informations ou documents qui sont étrangers aux comptes que le débiteur détient ou détenait dans les livres

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Le tribunal ne dispose pas d'informations