Codes de loi français

Article 67

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : III.

Article 140

L221-5, Art.

Article 31

L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 IV.

Article 11

L221-8, Art. L521-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-8-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-6-1

Article 184

L221-1-2 II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même

Article 27

L221-32-2, Art. L519-1

Article 90

L221-30 II.

Article 12

L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 81

L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 116

L221-3, Art. L231-7 IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.

Article 83

L221-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4021-3 IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.

Article 11

L221-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 7

L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article 91

L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 17

L221-10-3 IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article 39

L221-31 - Loi Art. 78 IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.

Article 92

L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 8

l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.

Article 58

L221-35 IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.

Article 120

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les