D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CELLE DE 1955 ALLEGUEE PAR LE POURVOI NE SE TROUVE NULLE PART ENONCEE PAR EUX ; QUE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE COMMISE UNE INFRACTION

Le procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

date certaine ; "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car celles-ci n'ont aucune valeur procédurale et sont superfétatoires" ; "alors que le procès-verbal de constatation

Y... l'a assignée pour faire constater la "nullité" du commandement du 23 juin 2004 ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé que soit déclarée acquise la clause résolutoire ; Attendu que, pour

qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et insiste sur l'absence de menace à l'ordre public car la plainte déposée contre la requérante a été classée sans suite pour défaut d'infraction

prévue par la loi plus douce abrogée ; Attendu que, si la durée de la séquestration a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue, elle ne modifie pas substantiellement la nature de l'infraction

"QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE GILLET S'EST BIEN RENDUE COUPABLE DES INFRACTIONS REPROCHEES EN APPLIQUANT ABUSIVEMENT LE TAUX DE REFACTION MAXIMUM DE 2 % A DES BETES PESEES PLUS DE TROIS HEURES APRES

Que, d'autre part, une telle décision dont l'objet est de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires et d'éviter la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre ladite infraction

Mazen, - LA SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DU CENTRE PARISIEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour infraction à la législation sur les

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RAPPELER PAR AILLEURS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE MARQUAIT LE POINT DE DEPART DE L'INFRACTION

simple motif de l'existence d'un litige relatif à la convention auquel il est attaché ; que nul ne pouvant se faire justice à lui-même, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré l'infraction

l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'injonction de restituer le permis de conduire notifiée le 17 février 1998, l'infraction

incriminée constitue un délit continu, qui se renouvelle chaque fois que sont stationnés sur le terrain litigieux plus de dix véhicules automobiles ; " alors que la Cour, qui constate par ailleurs que

DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS ET LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, L59, L42 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INFRACTION

faire part d'un état de maladie, prétention à laquelle, à la réception de la lettre du 7 juillet 1988 la convoquant pour un licenciement, elle a ensuite renoncé ; qu'en se déterminant, pour déclarer l'infraction

sous l'influence d'une substance classée comme stupéfiant ; que dès lors qu'il résulte de l'analyse de sang que le prévenu n'est plus sous influence de cannabis lors de la conduite du véhicule, l'infraction

L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ALORS ETABLIE, QU'ELLE A PAR VOIE DE CONSEQUENCE ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF REPRIS DU JUGEMENT, EN DECLARANT, DANS CELUI-CI, L'INFRACTION

pour l'enfant une activité culturelle ou ludique, avait modifié unilatéralement les droits de visite et d'hébergement ; que, nonobstant les dénégations de la prévenue, les faits étaient établis et l'infraction