la société Fornoportugal, chargés des travaux, sont placés sous l'autorité d'un responsable de la société Efuba ; que l'application de cette disposition contractuelle, contraire à la loi, a été constatée

tentative d'usage de faux ; Que sur appel par la seule partie civile du jugement qui avait prononcé la relaxe du prévenu, la cour d'appel, dont faisait également partie Mme B..., a déclaré les infractions

au préjudice des sociétés Les Mouleries de Cognac et SHC, dont Noël Z... de A..., qui en présidait les conseils d'administration, a été déclaré définitivement coupable ; Attendu que, pour dire l'infraction

sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale. 14.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

QUE LA VENTE A ETE ACCOMPAGNEE DE PUBLICITE, ET QU'ELLE A ETE EFFECTUEE SUR UN EMPLACEMENT NON HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE CONSIDERE, NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE DES CARACTERES LEGAUX DE L'INFRACTION

A soutient qu'il n'est pas responsable de l'infraction constituée par un passage au feu orange, ce passage ayant été ordonné par un agent de la force publique ; le retrait de points est donc entaché d'erreur

qu'il y a lieu d'en tenir compte ; que l'arrêt qui sert de titre exécutoire mentionne le chiffre de 2.000 par infraction constituée et non par infraction constatée, ce qui est différent ; que le constat

PREALABLE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4° CATEGORIE ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRIMANT L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT SANS DECLARATION, L'INFRACTION

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Lezoux a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal des infractions

de locaux à usage de débit de boissons, ont délivré à leurs locataires, les époux Y..., un commandement d'avoir à se conformer à la destination contractuelle des lieux, puis les ont assignés en constatation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que la société

N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT A UN JUGE AYANT RENDU UNE DECISION CIVILE CONCERNANT LA GARDE D'UN MINEUR, DE FAIRE ENSUITE PARTIE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUI SANCTIONNE L'INFRACTION

résolutoire était applicable dans l'hypothèse du défaut d'exécution d'une clause quelconque du bail, la cour d'appel, qui a relevé que la sommation du 14 février 1985 visait, d'une façon précise, l'infraction

l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, particulièrement en ce qui concerne la vente du bateau aux enchères publiques et les circonstances de son rachat au Docteur B...; que si effectivement chaque infraction

A L'OBSERVATION DES REGLES D'UTILITE GENERALE ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE APPELEE A STATUER SUR L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LA CONSTRUCTION IRREGULIERE AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA

l'infraction constituée D le défrichement sans autorisation sur le versant forestier de la Renardière à Saint-Mandrier, sur la parcelle cadastrée en section B 2229 ; 2°) d'enjoindre au préfet de constater

d'une construction existante ou augmentant sa surface dès lors que la nouvelle surface hors oeuvre brute est inférieure à 20 m ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'infraction constituée, la cour d'appel