pénales qui résulte du choix du ministère public de ne pas engager de poursuite concernant une infraction matériellement constituée dans le cas où il n'apparaît pas opportun à l'autorité de poursuite

(MARIE), PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES

nécessaire concernant le chauffeur contrôlé ni avoir organisé le travail de l'intéressé de façon qu'il puisse se conformer à la réglementation en vigueur, il doit être tenu pour pénalement responsable des infractions

titulaire ni d'une carte de séjour, ni d'un livret spécial de circulation ; Attendu, d'autre part, que le délit prévu et puni par l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a le caractère d'une infraction

effectué au moins une des formalités prescrites, que pour l'année 1989 sanctionnant la violation d'au moins deux des formalités prescrites ; "alors que le recours au travail clandestin n'est pas une infraction

base légale, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les juges ont relaxé un prévenu des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre pour infractions

Le Ministère Public fait valoir qu'il s'agit d'une infraction matérielle et requiert la confirmation du jugement déféré.

sur son compte bancaire   : irrecevable Article 6-3-a Information détaillée Information sur la nature et la cause de l'accusation Condamnation pour blanchiment d’argent sans détermination de l’infraction

JACQUES DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A...

des détails sur leurs déplacements au moment des infractions en cause.

X... coupable de l'infraction de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable et l'a condamné à une amende contraventionnelle de trente-huit euros à titre de peine principale

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui l'a condamné, pour infractions au Code de l'urbanisme, à la peine de 480 000 francs d'amende

CHOISIES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, A SEULEMENT LE CARACTERE D'UNE INFRACTION

qu'il n'existait aucune excuse légale de nature à exclure la responsabilité des commissionnaires en Douane mais seulement des éléments de fait susceptibles d'atténuer leur responsabilité, quant à l'infraction

[L] coupable d'exécution d'un travail dissimulé du 1er mars 2014 au 31 décembre 2017 et l'a condamné à 5 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 3 avril 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les

GIRARD Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Hugues X... du chef d'infraction

1991, par le garde-pêche de la pollution organique, n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'éviter la pollution chronique ; "alors, d'une part, que le délit de pollution de rivière est une infraction