Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

AMENDE DE 100 FRANCS ET, D'AUTRE PART, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES.

(MARTINE), EPOUSE X..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES

visée par les articles 502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts

visée par les articles 502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts

et infractions au Code général des impôts, a condamné le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et

général des impôts, furent incorporées dans la partie législative du code. 23.

visées au Code général des impôts, fondées sur les dispositions de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, permet uniquement à l'administration des Impôts de suivre la procédure et d'y intervenir

du Code général des impôts, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que la plainte

. après son départ de l'entreprise ; qu'en haut du bon de commande figure le cachet de l'entreprise, qui ne pouvait être fabriqué par le vendeur Y... ; que, même si le règlement en espèces est en infraction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance

général des impôts, ensemble les articles 521 à 539 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ainsi qu'aux décrets et

X..., ils ont dressé, le 20 novembre 1975, en application de l'article 1852 du code général des impôts alors en vigueur, relatif à la constatation des infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de la direction générale des douanes et droits indirects irrecevable en

à l'article 1791 du Code général des impôts étaient applicables à l'infraction dont les prévenus ont été reconnus coupables, et que les juges ne pouvaient, sans violer la loi, s'abstenir de prononcer

général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'égalité des délits et des peines, défaut de motifs et

à ce titre en application de l'article 155 A du code général des impôts. 5.

général des impôts" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 526, 531, 1791, 1794-5, 1799 et 1799 A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale