.; qu'invoquant le préjudice résultant pour elle de la perte ou du détournement de l'actif communautaire et de l'absence de prestation compensatoire du fait des infractions commises par M.

différentes demandes relatives aux obligations financières mises à sa charge et déposé des conclusions le 14 novembre 2013 au soutien de sa requête imputant aux membres de la famille de Mme U... des infractions

poursuivie des chefs d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes et outrages envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, infractions

enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal établi à son encontre à la suite d'une infraction

commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme indivisiblement liés à une infraction commise en France, et que cette dernière infraction a été le moyen de commettre l'autre

l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, ont droit à une indemnisation quand une violation du plan de chasse a été caractérisée, le préjudice étant inhérent à l'infraction

juges ont estimé que les considérations privées et familiales dont faisait état Mohamed El Makrini ne saurait prévaloir sur les considérations d'ordre public eu égard à la nature, à l'ampleur des infractions

a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à deux excès de vitesse commis les 19 juin et 24 août 2017 par un véhicule détenu par la société FXM, deux avis

actionnaires, les empêchant de prendre, notamment, dès la fin de l'année 1995, les mesures qui s'imposaient ; que la responsabilité de Ciro X... est limitée, dans le cadre de cette procédure, aux infractions

des violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes des époux Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation

commises antérieurement dans l'exercice de l'activité professionnelle de gérance" ; "alors que, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle n'est justifiée qu'à la double condition que l'infraction

) alors qu'en toute hypothèse, sauf faute personnelle détachable du service, la responsabilité civile personnelle d'un salarié ne peut être recherchée dans le cadre de poursuites relatives à des infractions

X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

. ; "aux motifs que les faits dénoncés par les plaignants constitutifs de délits commis dans le cadre de la gestion des sociétés Saem Baie du Moule et Saem Alizés, vente de biens d'autrui, infraction

Y..., invoquant des infractions commises par la société PROCOMETOUR et par MM.

infractions présentent un lien d'indivisibilité avec une infraction commise en France ; qu'en l'espèce, le requérant est mis en examen pour avoir notamment à Port-Vendres, Perpignan, enlevé, détenu ou

elles, les neuf contraventions relevées contre lui, d'autre part, le ministère public rapporte la preuve de l'envoi, par lettres recommandées, des avis d'amendes forfaitaires majorées pour deux des infractions

l'Office national de la chasse tiennent des dispositions des articles L. 228-26 et L. 228-27 du Code rural le pouvoir de constater par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire les infractions