une faute de négligence imputable au chef d'entreprise dans sa mission de surveillance de l'activité de ces préposés ; qu'en outre, en vertu de l'article 121-3 du Code pénal, une infraction intentionnelle

restitution qui est faite, justifiait que son responsable s'assure des conditions de régularité et d'utilisation du matériel ; que la méconnaissance de la loi ne saurait effacer ni l'élément moral de l'infraction

l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

au Code du travail ne faisait pas obstacle à la reconnaissance d'une telle faute, alors que les décisions des juridictions répressives s'imposent au juge civil qu'elles statuent sur des infractions intentionnelles

; "alors que le délit de vente au déballage sans autorisation est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait doncdéclarer Guelis coupable d'un tel délit, sans relever à son encontre

l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; Qu'en effet, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est une infraction

incriminée ; "alors, d'autre part, que le délit d'entrave est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, eu égard à la gravité de

à la minute même où elle avait reçu la signification de l'ordonnance ; que la cour d'appel a violé l'article 227-5 du code pénal ; 2°/ que le délit de non-représentation d'enfant, qui est une infraction

police, établit bien les outrages dont ils ont été victimes et dont David X... a reconnu le principe ; " alors que le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction

griefs du moyen ; Qu'en effet, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

voies de fait à l'encontre des personnes et non à l'encontre des biens ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1 du Code pénal est une infraction

l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; Qu'en effet, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est une infraction

d'attribuer à un tel geste une connotation sexuelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "4°) alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction

rappeler que le régime de l'imposition sur le revenu repose sur un régime déclaratif ; que, dès lors, Francis X... ne peut prétendre être de bonne foi ; "alors que le délit de fraude fiscale est une infraction

certains de ces clients ; "1 / alors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

. ; " alors que l'intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments non contestés du dossier que M.

bien appartenant à l'OPAC du Val de Marne par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie, ayant entraîné la mort de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en appréciant l'existence d'une faute intentionnelle commise par M.

Dans les cas où il y a été sursis, l’action publique est mise en mouvement ou le jugement rendu dès lors qu’intervient une condamnation en qualité de rédacteur en chef pour une infraction intentionnelle