fabrications du ministère de la défense, dont le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir : " ... des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère

Au 1er avril 2009, il a été promu ingénieur d'études et de fabrications.

d'études et de fabrications du ministère de la défense ; - l'arrêté du 19 mai 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs

décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense notamment, de son article 5 qui ouvre l'accès à ce corps aux contrôleurs

A, anciennement technicien supérieur d'études et de fabrications, a été nommé ingénieur d'études et de fabrications à compter du 1er juillet 1995.

nommés ingénieurs d'études et de fabrications qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des ingénieurs d'études

EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [Z] épouse [L], née le 31 mars 1960, a été engagée en qualité d'ingénieur de fabrication par la société Rhône Poulenc chimie à compter du 1er septembre 1983.

A dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée le 27 juin 2007, qui devait, par l'effet des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, comporter

Il soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2016 a fixé au 1er décembre 2016 l'application aux ingénieurs d'études et de fabrications des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - alors

A B, ouvrier d'Etat de la défense nationale à compter du 1er septembre 1976, a été nommé technicien d'études et de fabrication à compter du 1er septembre 1988, puis ingénieur d'études et de fabrication

divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2020.

divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2020.

A, qui appartenait au corps des ingénieurs d'étude et de fabrication du ministère de la défense et y percevait une indemnité compensatrice en application de l'article1er du décret du 24 septembre 2001

la décision du 24 février 2009 par laquelle le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritimes Méditerranée, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs

du 19 décembre 2008 par laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du centre informatique du Commissariat de la marine, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs

Lionel A, a annulé son arrêté du 21 décembre 2007 portant retrait de la nomination de l'intéressé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, sa décision du 17

A, ingénieur d'études et de fabrications au ministère de la défense admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite en 1985, a demandé en 1997 au ministre de la défense de modifier le décret

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement dans le corps des ingénieurs

Journal officiel de la République française n° 223 du 26 septembre 2001 : " Les ingénieurs d'études et de fabrications qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice

le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (IEF) ; - annule l'arrêté