de le convoquer à l'entretien préalable prévu par les textes, recueillir ses observations et après avoir effectué la procédure prendre l'initiative du licenciement; que la cour d'appel a violé les articles

alors, selon le pourvoi, qu'en admettant même que la location ait pu entrer en vigueur malgré l'absence de livraison du matériel puissant objet du contrat, la résiliation du contrat de sa propre initiative

X... a été engagé le 12 février 1996 par l'entreprise Mad'express en qualité de chauffeur, selon un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de 2 ans ; que l'employeur a rompu le contrat de travail

Y... en qualité de responsable logistique dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 15 juillet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagée par la société Médica France, aujourd'hui SEMACS, selon contrat initiative-emploi

de l'employeur et non en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également en cas de départ à la retraite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée

de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur et que tel n'est pas le cas de la résiliation judiciaire sollicitée devant la juridiction prud'homale à l'initiative du salarié, ce peu important

profit de la partie civile, à 3 000 francs au titre de l'article 4751 du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'une course de taureaux avait été organisée sur son initiative

sur la base du contrat initial, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat afférente à la révision des commissions n'impliquait nullement la possibilité d'une minoration à la seule initiative

intervenue d'un commun accord ; qu'en jugeant, pour débouter l'association SEST de sa demande, que la rupture conventionnelle conclue entre les parties ne pouvait s'analyser ni en une rupture à l'initiative

X... prévoyant le versement au salarié d'une indemnité de rupture "si le contrat prenait fin soit à l'initiative du salarié soit à l'initiative de l'employeur", devait être réputée non écrite, la cour

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, l'employeur qui se prévaut à tort d'une démission prend l'initiative de la rupture du contrat

cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, que, dès lors que l'article 12 de la convention collective prévoyait et organisait les mutations d'une entreprise à une autre sur l'initiative

et ont sanctionné l'absence de définition précise de ce motif ; qu'il est constant que ledit contrat a bel et bien été conclu dans le cadre d'une convention initiative-emploi passée par la société SNE

; qu'en estimant que la cotation CsC n'était pas applicable en l'espèce faute de coopération avec le médecin traitant dès lors que le cardiologue procédait immédiatement de sa propre et seule initiative

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié peut établir que la rupture provient de son initiative

; 3 / que le salarié avait clairement développé dans ses écritures responsives devant la cour, que l'employeur ne justifiait d'aucune saisine de l'inspection du travail avant qu'ait été prise l'initiative