AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300383
24 mars 2016
24 mars 2016
n'aurait pas réalisé ou mal réalisé l'injection de produit d'étanchement qui lui avait été commandée, ni qu'elle aurait d'une manière quelconque contribué à aggraver le défaut d'étanchéité qui préexistait
Source officiellePage 2 sur 17338
civ2
60794df59ba5988459c48cdb
3 février 2005
3 février 2005
sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française" ; que ce texte, qui subordonne le droit à indemnisation par le FITH à la réalisation effective
Source officielle