Codes de loi français

Article R3211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas

Article L566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations

Article R212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents

LEGIARTI000049484177

Dordogne Celles Inondations et coulées de boue 12/12/2023 13/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Article R566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

I. ― Pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l'article L. 212-1, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-3 a pour but d'évaluer les risques potentiels liés aux inondations.

Article 24

Le scrutin a lieu dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il a lieu, pour chacun d'eux, dans les locaux de l'établissement.

Article 6

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.

Article R5213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.

LEGIARTI000031555251

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 Communes d'Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup

Article 1

Logement et du Tourisme a dans ses attributions : a) sur tous les cours d'eau, les travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinés à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eau navigables ou flottables ; b) le service des inondations

Article 3

d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; - identifiants fonctionnels du ou des locaux

Article R564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73

La responsabilité opérationnelle du dispositif national de vigilance défini à l'article R. 564-2 est confiée au service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations.

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution.

Article 7

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation.

Article R566-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Pour les territoires soumis à des inondations dues aux eaux souterraines, l'élaboration de cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation est limitée au scénario visé au 1° du I de l'article R. 566-6.

Article L3452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Article L4463-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention

Article 10

Lorsque les travaux définis à l'article 1er sont effectués de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise intervenante doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun