, ET QUE LA RETROACTIVITE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE AU JOUR DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE NE PEUT PERMETTRE LA PRISE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE PRIVEE DE TOUT SUPPORT " ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI

et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive prise dans les deux mois du prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; que la société civile professionnelle de [Y], M.

. ; QUE CEPENDANT LA BANQUE ODIER, BUNGENER ET COURVOISIER, QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AVANT LA RADIATION DE LA SAISIE ET OBTENU PAR LA SUITE INSCRIPTION DEFINITIVE

d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription

définitive doit être prise dans les 2 mois du jour où le jugement au fond condamnant le débiteur a acquis force de chose jugée et que cette inscription définitive, formalité de validation non soumise

PROVISOIRE ; QUE C'EST A CETTE DATE QUE RETROAGISSENT EN EFFET, TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE ET QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE FINALEMENT INSCRITE PREND SON RANG ; QUE CETTE SOLUTION

d'hypothèque provisoire qu'à la date du 25 juillet 2011, soit postérieurement à la transformation de l'inscription provisoire en inscription définitive, laquelle n'avait pu avoir lieu qu'en l'absence

et, à plus forte raison, de prendre une inscription définitive, de sorte qu'en reprochant malgré tout à la société de ne pas avoir procédé à ces inscriptions, la cour d'appel aurait violé les articles

renouvellements ; qu'un jugement du 8 janvier 2002 a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer le jugement déféré et dire que la notification faite le 27 août 1999 au juge chargé des ordres valait inscription

provisoire d'hypothèque judiciaire, accordée à cette banque, la limite dans laquelle l'inscription définitive d'hypothèque, prise par celle-ci, rétroagira à la date de cette inscription provisoire, alors

DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEVRA ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INSCRIPTION

A LEUR PAYER UNE SOMME D'ARGENT, QUE, SANS AVOIR REQUIS L'INSCRIPTION DEFINITIVE DU NANTISSEMENT, LES CONSORTS X...

a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose

coup du deuxième l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que l'inscription provisoire est antérieure au jugement d'ouverture et n'encourt

Y... ; Attendu que la BIA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un délai

de la vente à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, le délai pour effectuer l'inscription

Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts légaux à compter du 6 mars 1990 et ordonnant l'exécution provisoire ne soustrayait nullement l'inscription définitive d'hypothèque à l'effet de celle-ci

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire