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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

61372216cd580146773fa1e3

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X..., engagé le 15 février 1967 en qualité d'inspecteur des ventes, devenu chef des ventes puis inspecteur régional, a refusé d'accepter les nouvelles conditions de rémunération et a été licencié le 24

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff42

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bf7

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

MANQUE D'ACTIVITE, ET QU'IL AVAIT EXPRIME LA DECISION, DANS UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1965 A LAQUELLE LA COUR D'APPEL FAIT D'AILLEURS ALLUSION, DE FAIRE VISITER LA CLIENTELE DE SON SECTEUR PAR UN INSPECTEUR

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9c3

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, KARADJIAN, INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME L'OPINION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

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comm

6079d3769ba5988459c5971b

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR REGULIEREMENT DEMISSIONNE DES FONCTIONS D'INSPECTEURS DES VENTES QU'ILS OCCUPAIENT A LA

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comm

61372169cd580146773f389a

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

X..., ancien directeur commercial de la société Atal, que les trois salariés incriminés étaient trois collaborateurs essentiels du secteur commercial de la société Atal (son chef de ventes, un inspecteur

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613721b7cd580146773f6751

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

la sécurité sociale, contre les risques maladie, incapacité de travail et invalidité ; que fin 1980, il a démissionné et est entré en contact avec la société Superhermit par l'intermédiaire d'un inspecteur

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soc

613724d3cd58014677418a80

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X..., employé par la société Comus France, venant aux droits de la société Internote France, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 2002, la société ayant

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soc

613721d8cd580146773f801a

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

novation au contrat du 1er février 1983, alors, d'une part, que la cour d'appel, en ne se prononçant pas sur le passage du salarié de VRP multicartes à celui de VRP exclusif, pour devenir finalement inspecteur

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b98

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

A..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA MANUFACTURES ESPAGNOLE DE FOURS LLOPIS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE X..

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soc

6079b1829ba5988459c5265f

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

A..., lui-même embauché au cours de la même période en qualité d'inspecteur des ventes, est devenu en 1989 attaché commercial en publicité ; qu'au cours du mois de juillet 1993, La Liberté de l'Est ayant

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6079b1ff9ba5988459c54ecf

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

89 FRANCS A TITRE D' INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, D' INDEMNITE DE CLIENTELE, DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET D' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR X..., ENGAGE PAR ELLE COMME INSPECTEUR

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6079b0c19ba5988459c4fea9

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE CERVANTES AU BENEFICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DE SORTE QUE L'INTERESSE, AYANT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE PAR L'AVENANT N 1, LA QUALIFICATION " 100 INSPECTEUR

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6079b0b99ba5988459c4fce2

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ANONYME DES CYCLES PEUGEOT POUR LA REGION NORD-EST SE RENDIT LE 28 JUILLET 1975 A L'AERODROME DE CHAMPAGNOLE OU IL AVAIT ETE

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6079b1f99ba5988459c54b0b

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR

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6079b1fe9ba5988459c54c7b

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, DECLARE QUE X..., INSPECTEUR

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soc

6079b0de9ba5988459c508a6

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

X..., INSPECTEUR DES VENTES DEPUIS LE 13 FEVRIER 1972 DE LA SOCIETE HILTI FRANCE, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT NOTAMMENT LE MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 D'UNE CLAUSE DE

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61372189cd580146773f493f

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B..., engagée le 6 janvier 1969 par la société Bourjois en qualité d'inspectrice des

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613720b1cd580146773ed965

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

X... en qualité d'inspecteur des ventes ; qu'il était stipulé que celui-ci percevait, outre un salaire fixe et diverses indemnités attribuées en compensation de frais professionnels, des commissions égales

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soc

6079b1f79ba5988459c54802

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

COMME INSPECTEUR DES VENTES POUR LA DUREE DETERMINEE DE 3 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ; QUE LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES LA SOCIETE A DEMANDE QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA

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