implicite de rejet de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié, l'arrêt retient que la société justifie avoir, par requête du 24 avril 2014, saisi le ministre du travail pour qu'il

blocage automatique et de cordages selon les déclarations de Claude X..., Daniel Y... n'avait pas mis cet équipement, malgré les directives de la direction ; qu'il résulte par ailleurs du rapport de l'inspecteur

A deux reprises, les inspecteurs du travail de Gironde et du Rhône ont rappelé par écrit à l'employeur Altran Technologies en mai 2017 et janvier 2018 que le système SMART RH ne permet pas d'effectuer

2001, au licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en

TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE REJET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VALENCIENNES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.311-4 DU CODE DU TRAVAIL : "LES DIRECTEURS DE PUBLICATION

Y... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 juillet 2013, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que par un jugement de départage du 9 septembre 2013, le conseil

O... a informé l'inspecteur du travail de ce qu'il avait obtenu une mutation géographique et ne sollicitait pas le renouvellement de son détachement ; que le 13 août 2015, l'inspecteur du travail a autorisé

, l'inspecteur du travail disposant d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette demande ; qu'en conséquence, dès lors que l'employeur a adressé la demande d'autorisation de transfert à l'inspecteur

le juge administratif, de la décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce l'inspecteur

Analysant la décision de l'inspecteur du travail, la Carsat a même indiqué à M. [I], toujours dans la lettre de licenciement, que, selon elle, si l'inspecteur du travail a jugé que M.

que les inspecteurs du Travail ne peuvent se faire présenter, au cours de leurs enquêtes, que les seuls livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition

poste dans l'entreprise ; que, par décision en date du 2 mai 2013, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association

prévoyaient pour date limite du dépôt des listes de candidats le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur

le 2 décembre 2005 ; que par décision du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence,

l'autorisation de licencier ce salarié, une telle autorisation lui ayant été refusée par l'inspecteur du travail le 18 septembre 2014 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, le 15 avril

l'Alma comme auditeur qualité, puis promue au poste de directeur ; qu'elle exerçait des fonctions de conseiller prud'homme ; que la salariée a été licenciée le 1er février 2007 après autorisation de l'inspecteur

pas été jugés suffisamment graves par le comité d'entreprise ou par l'inspecteur du travail, n'en avaient pas moins été réels ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des

du travail au motif que les faits de vol n'étaient pas établis ; que le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 5 mars 2007 ; que l'inspecteur du travail a autorisé son

La décision de l'inspecteur du travail se borne à autoriser le transfert du contrat de travail de M.

Y..., qui ne faisait pas partie des salariés dont le contrat était repris, autorisation refusée par l'inspecteur du travail au motif que "toutes les potentialités de reclassement n'avaient pas été explorées